Communiqués de presse : malte
Liste de communiqués de presse pour lesquels le tag (mot-clé) malte a été défini.
>> Le gouvernement Maltais propose un amendement sur les propriétés héritées
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Le Parlement Maltais a donc approuvé un amendement au Code Civil, après seconde lecture, par lequel les copropriétaires qui ont hérité d'une propriété auront désormais la possibilité de la vendre à condition de respecter un délai de 3 ans suite à l'héritage, plutôt que celui de 10 ans en vigueur.> lire la suite
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Le Parlement Maltais a donc approuvé un amendement au Code Civil, après seconde lecture, par lequel les copropriétaires qui ont hérité d'une propriété auront désormais la possibilité de la vendre à condition de respecter un délai de 3 ans suite à l'héritage, plutôt que celui de 10 ans en vigueur.
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