Les 27 pays de l'UE se sont accordés sur la mise en place du partage d'informations quand un conducteur commet une infraction au code de la route dans un autre pays que le sien.Les 27 ont conclu cet accord le 2 décembre dernier durant le Conseil des ministres des transports de l'Union européenne.

Des sanctions pour les infractions

Afin que tous les conducteurs européens se voient accorder une égalité de traitement et pour répondre à un grand enjeu de sécurité routière, chaque Etat membre se devra de transmettre les informations concernant le conducteur et le véhicule à la demande de l'Etat dans lequel l'infraction s'est déroulée.

Conformément à la législation en vigueur, la mise en œuvre des sanctions sera le fait de l'Etat dans lequel l'infraction a été commise.

Cet accord mettra fin à l'impunité des conducteurs en possession d'un véhicule immatriculé à l'étranger.Ceux-ci, ordinairement sanctionnés lors d'interception pour dépassement de la vitesse autorisée sur le territoire français, évitaient par contre la sanction dans le cas d'un excès de vitesse enregistré par un radar fixe. En effet, la plaque d'immatriculation étrangère ne rend pas leur identification possible.

Un espace européen aussi pour la sécurité routière

Ces usagers représentent 15% des contrevenants dans l'UE d'après le gouvernement, environ 25% en France et jusqu'à 50% l'été dans certains départements proches des frontières. Cet accord est un premier pas vers l'établissement d'un espace de sécurité routière européen : la route a fait plus de 35 000 morts et 1,5 millions de blessés dans l'Union en 2009…


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