Victor-John VIAL-VOIRON, Président UNPI 69 & Rhône-Alpes, aux côtés de :

° Maître Philippe FIALAIRE, Avocat associé, représentant le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Lyon et Président de la commission Droit Immobilier Ordre des Avocats,

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° Maître Claudine MAMET, Huissier de Justice associée, représentant la Chambre Départementale des Huissiers de Justice du Rhône,

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vous a convié ce matin pour exposer les difficultés actuellement rencontrées par les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétaires pour obtenir des tribunaux (lyonnais et villeurbannais) l'exécution provisoire des décisions de Justice (dont les résiliations de baux d'habitation et le recouvrement des charges impayées de copropriété) et ce, en raison d'assignations « souhaitées désormais » par les magistrats pour leurs « statistiques de travail » « au fond » et non plus « en référé » !

Seules les assignations au fond « importeraient » dans les « statistiques de travail » des magistrats pour la Chancellerie, faute de quoi ces derniers bénéficieraient... « d'encore moins de moyens » !

Ce qui pour les Justiciables, bailleurs et syndicats de copropriétaires, induit « un risque d'exclusion (totale ou partielle) » de l'exécution provisoire de la décision rendue au fond (avant qu'elle ne devienne définitive) !

Alors que l'exécution provisoire est systématiquement octroyée par... toute ordonnance de référé !

Les propriétaires-bailleurs et les syndicats de copropriétaires que l'UNPI représente et défend, refusent d'être pris en otages !

Ils ne peuvent être tributaires du manque de moyens dont souffrent les magistrats en charge de leurs dossiers ! 

UNPI 69

Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires

14 rue Grenette

69002 LYON

tél : 04 72 77 88 90 - fax : 04 72 77 88 95