Le vent de libéralisme et de déréglementation qui souffle aujourd’hui, nécessite, nous semble t’il, de rappeler les obligations qu’exigent les différents métiers des organismes adhérents de notre Fédération.

Ouvrir notre profession à des acteurs n’en ayant pas les compétences professionnelles constituerait d’évidence un recul de la protection du consommateur.

La garantie financière, le niveau d’assurance responsabilité civile, la garantie de bonne fin et la quasi-obligation de résultat pèsent lourdement moralement et financièrement sur les organismes de séjours linguistiques et éducatifs ; La protection du consommateur justifie le caractère "réglementé" de la profession.

Comme toute vente de prestation touristique, les ventes de séjours éducatifs et linguistiques sont réglementées en France. On ne peut vendre ces prestations que sous deux formes : l’agence de voyages ou l’association.



Les obligations législatives et réglementaires des agences de voyages.

Le livre II du Code du Tourisme dispose que toute agence se livrant à des activités de tourisme, ou y apportant son concours doit obligatoirement justifier d’une licence d’agence de voyages.

La licence est délivrée aux personnes physiques satisfaisant aux conditions suivantes :

·         Justifier d’une aptitude professionnelle :

-soit avoir occupé pendant 3 années consécutives un emploi de cadre ou assimilé dans une entreprise du tourisme;

- soit être titulaire d'un diplôme (BTS - Tourisme, diplôme de niveau III, licence…)

-et soit avoir occupé un emploi de cadre ou assimilé dans une entreprise de tourisme pendant 2 ans,

-soit avoir occupé un emploi de cadre ou assimilé pendant 5 ans.

·         Justifier d’une garantie financière suffisante :

Cette garantie est spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des prestations et à la délivrance de prestations de substitution, résultant de l’engagement d’un organisme de garantie collective, d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurances, cette garantie financière incluant les frais de rapatriement éventuel. Elle doit, en cas de problème, être immédiatement mobilisable sur le territoire national.

Le montant de la garantie financière des agences de voyages est déterminé à partir des éléments du volume d'affaires.

Ce montant ne peut être inférieur à 99 092 € par licence, et il est de 53 357 € pour les agences réceptives

·         Justifier d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle.

·         Disposer d’installations matérielles appropriées…



Les obligations législatives et réglementaires des associations ou organismes à but non lucratif.

Ces organisations doivent obtenir un agrément qui leur permet d'exercer des opérations au seul profit des adhérents ou ressortissants de l'association ou de l'organisme sans but lucratif. Mais il leur faut également outre la capacité juridique :

·         Justifier d’une aptitude professionnelle :

-soit les mêmes obligations que la licence

-soit avoir occupé pendant 3 années consécutives un emploi de cadre ou assimilé dans une association ou un organisme sans but lucratif organisateur de centres de vacances ou de loisirs ou d'échanges de jeunes après avis de la commission départementale de l'action touristique

·         Justifier d’une garantie financière suffisante :

Le montant de la garantie financière est déterminé à partir des éléments de leurs recettes. Ce montant représente 1,5% des recettes mais il ne peut en aucun cas être inférieur à 24 392 € par agrément.

·         Justifier d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle.

Le Numéro de Licence, LI…, le numéro d’agrément AG…, le nom et l’adresse du garant financier ainsi que l’assureur garantissant la responsabilité civile professionnelle (RCP) doivent notamment figurer sur la correspondance, les documents de l’agence de voyages et de l’association.

En vérifiant ces éléments, l’acheteur de séjours linguistique ou éducatif (camps de vacances) est assuré de partir avec un organisme en conformité avec les lois françaises et ainsi de bénéficier de garanties certaines.

Exigence, rigueur, sérieux, professionnalisme…Des valeurs qui distinguent et rassemblent les membres de l’Unosel, autour de leur Président Jacques Maillot !



L’Unosel

Créée depuis trente ans, l’Unosel regroupe aujourd’hui soixante quatre professionnels.

L’Association a pour objectif de faire connaître et valoriser le professionnalisme des organisateurs, de développer un capital confiance avec les consommateurs en leur apportant de réelles garanties de service, de former en permanence ses organisations agréées.

La norme européenne pour le linguistique et la charte de qualité Unosel pour l’éducatif, résument l’engagement de ses membres.

L’UNOSEL, en 2007, c’est 53 000 séjours linguistiques individuels, 310 000 participants à des voyages scolaires éducatifs, 44 000 séjours éducatifs enfants, 18 000 participants aux cours de langues en France soit 1 040 000 heures stagiaires.

L’Association s’exprime régulièrement sur des questions d’actualité.



En savoir plus sur l’Unosel :
http://www.unosel.com/qui-sommes-nous.html