UN DIPLÔME D'ÉTAT POUR LES DÉTECTIVES ET ENQUÊTEURS PRIVÉS


Par arrêté du 21 juin 2006, le Ministre de Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche a créé un diplôme national intitulé "Licence professionnelle SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES", option "Enquêtes privées".

Aux termes de l'article 1er de cet arrêté, l'Université Panthéon Assas PARIS II est habilitée à délivrer ce diplôme d'État (conforme aux nouvelles normes européennes L.M.D.) à compter de l'année universitaire 2006/2007.

Cette formation est ouverte soit en formation initiale, pour ceux qui n'exercent pas l'activité concernée, soit en formation continue.

En vertu des décrets de 1985 et 2002 relatifs à la Validation des Acquis Professionnels (V.A.P.) et à la Validation des Acquis de l'Expérience (V.A.E.), pourront se voir décerner le diplôme et être admis à suivre tout ou partie des cours les titulaires d'un titre Universitaire suffisant, ayant une expérience professionnelle, ainsi que les enquêteurs non diplômés sollicitant la validation de leurs acquis.


I - ÉTUDES :

durée : octobre 2006 à septembre 2007

Coût en formation initiale :

a) droits d'inscription en licence : 226,57 €
b) possibilité facultative d'opter pour la sécurité sociale étudiante
(sous réserve de remplir les conditions) 189,00 €
c) droits de scolarité gratuité

Coûts en formation continue :

a) droits d'inscription en licence : 226,57 €
b) droits de scolarité :
- à titre individuel, salarié ou travailleur indépendant 2.400,00 €
- financement externe (par une entreprise ou par un organisme) 4.800,00 €

II - VALIDATION DES ACQUIS

1° cas : V.A.P. (décret de 1985)

reprise d'études sans avoir le niveau préalable : le candidat monte un dossier qui sera examinée par une commission pédagogique. Coût de l'examen du dossier : GRATUIT

2e cas : V.A.E. (décret de 2002)

Pour obtenir tout ou partie de la licence professionnelle :
- Étude du D.P.O (dossier préalable d'orientation) 30 €
La Commission pédagogique étudie la recevabilité de la demande et émet un avis qui, s'il est favorable, est présenté au jury avec deux possibilités :
- validation totale par le jury et délivrance du diplôme
- validation partielle entraînant dispense de certains enseignements

Coût : 450 € sous réserve de confirmation par les instances universitaires.


III - INSCRIPTIONS

Les inscriptions en licence professionnelle sont exclusivement reçues par l’établissement public d’enseignement supérieur habilité par arrêté du Ministre de l’Education Nationale :

Université Panthéon Assas PARIS II
Institut de Droit et Économie de Melun
19 rue du Château - 77000 MELUN
Tél. 01.64.79.72.36

Aucune école privée n’est habilitée à former les détectives et enquêteurs privées à ce diplôme d’Etat, et seule l’Université PARIS 2 peut en délivrer le titre.



Le nouveau diplôme d’Etat remplace le « D.U.P. de directeur d’enquêtes privées », diplôme d’Université créé par l’Université PARIS 2 le 5 juillet 2000.

Il est l’aboutissement des efforts menés depuis 1997 par l’Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé qui, depuis 9 ans, œuvrait - en partenariat avec l’Université PARIS 2 - pour obtenir l’instauration de formations publiques débouchant sur de véritables diplômes officiels pour la profession.



La Fédération U.F.E.D.P.

L’Union Fédérale des Enquêteurs de Droit privé est un regroupement de syndicats, d’associations et d’organismes créée, en 1997.

Elle est actuellement dirigée par Monsieur Etienne ARNOULT (Président), secondé par Monsieur Christian BORNICHE (Vice-président) et par Didier RAUCH, secrétaire général et Trésorier.

Dès sa création elle s’est attelée à revaloriser la profession et à obtenir la création d’une formation juridique débouchant sur de véritables diplômes pour les détectives et enquêteurs privés.

Le 1er juillet 1998 elle obtenait, de l’Université Panthéon Assas PARIS 2, la création du « Diplôme Universitaire Professionnel d’enquêteur privé, collaborateur d’agence ».

Le 5 juillet 2000, l’Université complétait le titre par un second, le « Diplôme Universitaire Professionnel de Directeur d’enquêtes privées ».

Les revendications de la profession se concrétisaient, en mars 2003, par le vote d’une nouvelle loi imposant une stricte réglementation avec un agrément de l’Etat (délivré par le Préfet) et l’obligation d’une formation professionnelle (aptitude professionnelle pour les salariés, qualification professionnelle pour les dirigeants).

En Septembre 2005, après plusieurs séances de travail entre le Ministère de l’Intérieur et la Fédération U.F.E.D.P., le décret sur la formation professionnelle était promulgué et imposait une formation juridique.

La Fédération U.F.E.D.P, continuait à travailler en partenariat avec l’Université PARIS 2 pour la transformation du second diplôme d’Université en Diplôme d’Etat.

L’arrêté du Ministre de l’Education Nationale du 21 juin 2006 est venu concrétiser l’aboutissement de ces efforts en créant, dans le domaine « DROIT », un titre national, conforme aux nouvelles normes européennes L.M.D. qui sera, comme le souhaitait la Fédération, exclusivement délivré par un établissement public à l’exclusion de toute école privée.

Désormais l’Université PANTHEON ASSAS PARIS 2 délivrera deux diplômes :

- Un Diplôme d’Université (D.U.P. enquêteur privé collaborateur d’agence) pour les salariés et qui correspond à l’aptitude professionnelle exigée du personnel d’enquête par la nouvelle réglementation

- Un titre national (Licence Professionnelle Sécurité des Biens et des Personnes, option « Enquêtes privées »), diplôme d’état qui correspond à l’obligation de qualification professionnelle exigée des directeurs d’agences par la loi du 18 mars 2003.


Christian BORNICHE
Vice-président




Service fédéral de Presse :

- site Internet réservé aux journalistes : www.enqueteur.fr (le site destiné au grand public est accessible, lui, à l’adresse suivante : www.enqueteurs.infos)

- Fax de Presse : 01.60.71.11.85

- Contact : Christian BORNICHE, Vice-président (enquêteur privé sur Fontainebleau et PARIS). 

- site dédié à la formation : www.formation.enqueteurs.info