Conscient de l'effort fourni par les collectivités locales et de leur engagement dans le plan de relance, et avec l'appui du Gouvernement et de Patrick Devedjian, Ministre en charge de la mise en œuvre du plan de relance, François-Noël Buffet, Sénateur du Rhône et maire d'Oullins, a déposé un amendement au Sénat, dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2010.

« Cet amendement consiste à ce que les restes à réaliser des dépenses d'équipement engagées et réalisées par les collectivités entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 soient prises en compte dans les objectifs de leur convention de remboursement anticipé du FCTVA, quand bien même elles ne seraient effectivement mandatées qu'en 2010 », explique le sénateur.

« Certains élus locaux m'ont en effet récemment fait part de leur inquiétude sur la prise en compte des dépenses d'investissement qu'ils ont engagées cette année au titre du plan de relance, mais dont le règlement pourrait difficilement intervenir avant la fin décembre, remettant ainsi en cause la pérennité du versement anticipé du FCTVA pour lequel ils ont signé une convention avec l'Etat.

Grâce à cet amendement, les collectivités qui se sont mobilisées pour investir davantage en 2009 percevront ainsi de façon pérenne le versement anticipé du FCTVA au cours de l'exercice suivant.»

Dans le cadre du plan de relance de l'économie, les conventions pour obtenir le remboursement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) permettent aux collectivités signataires d'obtenir, en 2009, deux années de remboursement au titre des dépenses d'investissement au lieu d'une et de percevoir par la suite le FCTVA à N+1 et non plus à N+2.

En Rhône-Alpes, 1 569 conventions ont été signées pour un montant d'investissement de 5,56 milliards d'euros.