Selon les règlementations en vigueur, le vendeur d'une officine doit transmettre à l'acquéreur non seulement les contrats de travail, mais aussi le contrat d'assurance. Le nouveau propriétaire a le droit de résilier ce contrat le cas où les garanties de l'assureur ne répondent pas parfaitement à ses exigences. En plus de ces deux documents, l'acheteur n'est pas obligé de reprendre d'autres types de contrats en cours.
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Les inventaires de cession lors de la reprise d'officine
Les pharmaciens qui décident de reprendre une officine doivent vérifier avec soin la consistance du stock de cession avant de signer le contrat d'achat. En règle générale, elle doit être identique à la consistance du stock durant l'activité du vendeur ou au moins similaire. Afin d'éviter les éventuels conflits, il est recommandé de vous mettre d'accord avec le vendeur sur la méthode de valorisation des inventaires de cession. Si vous ne pouvez pas vous mettre d'accord de manière claire sur cet aspect, il s'avère opportun d'avoir recours aux services d'un inventoriste agréé.
Les experts de POD sont spécialisés dans l'ingénierie financière et juridique autour des sociétés d'exercice libéral SELAS, SELARL, SNC, SARL, EURL, officines et entreprises en nom propre. Ils peuvent accompagner les chefs de SPFPL (holdings de pharmacies) dans leurs démarches afin qu'ils puissent réaliser leurs projets de regroupement.