Mardi 16 mars, Sylvie Guillaume, eurodéputée socialiste du Sud Est, a présenté en commission LIBE(1), un premier état des lieux de la révision de la directive relative aux procédures d'octroi et de retrait du statut de réfugiés, dite directive « Procédures ». Elle avait été nommée rapporteur de cette directive en décembre 2009.

Une nécessaire révision du système d'asile européen.

La révision de cette directive entre dans le cadre du « Paquet Asile » en cours depuis 2008, qui entame en 2010 sa deuxième phase. Il s'agit de travailler sur une dizaine de directives sur le sujet parmi lesquelles : les directives Accueil des demandeurs d'asile, Qualification et Procédures, la révision des Règlements Eurodac(2) et Dublin II(3), la création d'un Bureau Européen d'Appui en matière d'asile, autant de dossiers en cours pour la construction d'un véritable régime européen d'asile commun.

En effet, jusqu'à maintenant, les États membres ont diversement appliqué la directive Procédures, se contentant parfois du plus petit dénominateur commun. En conséquence, de fortes disparités subsistent entre les systèmes nationaux : si aux Pays Bas 51% des demandeurs obtiennent le statut de réfugié, ils ne sont que 1% en Grèce (source Eurostat). Par ailleurs, la directive actuelle laisse une forte marge de manœuvre aux États membres qui utilisent fréquemment les procédures accélérées, ce qui peut avoir pour effet le renvoi des demandeurs vers leurs pays d'origine avant même que leurs recours aient été examinés, parfois au mépris des dangers qu'ils tentent de fuir.


Des enjeux politiques complexes.

La Commission Européenne a donc soumis un texte de révision que Sylvie Guillaume a qualifié «d'ambitieux et favorable tant aux principes de l'asile qu'aux demandeurs de protection internationale». Outre la mise en cohérence avec la jurisprudence de la CEDH(4), ce texte va dans le sens d'une harmonisation accrue avec par exemple l'assistance juridique gratuite, la réduction du nombre de motifs générant des procédures accélérées, ou l'attention portée aux demandeurs d'asile vulnérables.

Mais les négociations avec le Conseil s'annoncent délicates. Plusieurs gouvernements, donc le gouvernement français, ont déjà fait connaître leurs fortes réticences vis-à-vis d'une nouvelle phase d'harmonisation. Par ailleurs, ce sont 5 textes qui sont en cours de modifications dans le « Paquet Asile » et ces révisions n'avancent pas au même rythme. Il faut donc pouvoir concilier la négociation sur la directive Procédures en particulier en même temps que des avancées transversales sur l'ensemble du dossier de l'asile européen.

Sylvie Guillaume, comme rapporteur, a donc un double objectif, annoncé en commission : «Je veux continuer de travailler avec les shadow rapporteurs et la Commission sur le coeur du texte, tout en contribuant, de manière plus globale, à l'avancement du Paquet Asile dans son ensemble».


Elle défend une vision ambitieuse et équitable du droit d'asile, améliorant les droits et la reconnaissance de ceux qui fuient les persécutions, tout en construisant des propositions efficaces et pragmatiques, pour ainsi aboutir à un consensus dans toute l'Union Européenne.

1  LIBE: Libertés civiles, Justice, Affaires Intérieures.
2 Eurodac est le système européen de centralisation des empreintes digitales de tous les demandeurs de protection internationale
3 Le règlement Dublin II établit que l'Etat membre responsable de la demande d'asile est l'Etat d'entrée dans l'Union. Il fait l'objet de nombreuses critiques quant aux dysfonctionnements qu'il occasionne.
4 CEDH : Cour Européenne des Droits de l'Homme