Après concertation, l'ensemble des instances représentatives des entreprises réagit de façon unanime contre les solutions prévues par la réforme de la carte judiciaire dans le département de l'Ardèche.

Si le principe des nécessaires réformes est admis, le Tribunal de Commerce d'Annonay, le Conseil des Prud'hommes d'Annonay et la CCI Nord-Ardèche contestent les modalités d'application et les qualifient d'inadaptées aux spécificités de l'Ardèche.

Quatre raisons majeures motivent cette prise de position très ferme :

1. Les transferts / regroupements des deux tribunaux d'Annonay vers Aubenas sont un non-sens en terme de proximité :
- Il faut deux heures en voiture, si la circulation est fluide, pour rejoindre Aubenas distant de 143 kms d'Annonay.
- Il faut plus de 3 heures en transports collectifs avec un trajet nécessitant plusieurs moyens de transport successifs : autocar, train, puis à nouveau autocar, sans problème lié aux correspondances.

Le temps perdu en trajet aller et retour est au minimum de 4 heures en voiture et de 7 heures en transports collectifs.

Cette distance engendre des surcoûts de déplacement en contradiction avec les économies recherchées par la réforme.

Aucune modification de la nouvelle carte judiciaire française éloigne autant le justiciable de son tribunal, alors qu'il avait été annoncé le maintien d'une justice de proximité.

2. Compte tenu de cette distance, ni les conseillers prud'homaux (tant employeur que salarié), ni les juges consulaires issus du Nord-Ardèche, n'accepteront d'aller exercer une mission aussi loin.

Une perte de représentativité pour tout un territoire s'en suivra.

Comment des juges résidant sur le secteur d'Aubenas, pourraient-ils s'approprier la réalité économique du Nord-Ardèche ?

3. Ces transferts / regroupements vident le Nord-Ardèche de son infrastructure au service de l'économie.

Après la disparition de la Banque de France, les menaces pesant sur la CCI Nord-Ardèche, les projets annoncés pour le Tribunal de Commerce, les Prud'hommes, auxquels s'ajoutent la CPAM, la CAF…, tous situés à Annonay, il est flagrant que ces décisions "parisiennes" vont provoquer un véritable dépouillement du territoire nord-ardéchois.

Faire disparaître autant de structures d'accompagnement des entreprises rendra tout le nord du département non attractif pour de nouvelles entreprises, et, incitera à la délocalisation de certaines existantes, soucieuses de bénéficier de services de proximité.

4. Enfin, le Nord-Ardèche mérite une meilleure considération départementale avec :
- 42 % de la population,
- 40 % des entreprises,
- 56 % des salariés d'entreprises,
- 60 % des entreprises + 50 salariés,
sur un tiers du département.

Bassin industriel, le Nord-Ardèche contribue activement au développement et à la dynamique du département et de la région Rhône-Alpes. Nombre de ses entreprises sont largement mondialisées et leaders dans leur domaines d'activités  : Irisbus, Trigano, Canson, GPV, Chomarat, Bijoux GL, Nutrition et Santé, Tétra Médical, Louis Vuitton, etc…

Aussi les Présidents du Conseil des Prud’hommes, du Tribunal de Commerce, de la Chambre de Commerce et d'Industrie s’interrogent.



Sommes-nous coupables ou victimes :

- de ne pas être près des centres d’administration et de décision (préfecture, conseil général, banque de France, services de l’administration ….) ?

- de ne pas avoir assez de poids dans une représentativité politique influente sur les ministères, et donc sur les décisions de l’Etat ?

- de ne pas faire connaître la particularité d’un territoire dans lequel il est nécessaire de traverser, si vous prenez la solution de l'A7, de traverser deux départements pour se rendre à la préfecture, d’avoir quatre heures de déplacement aller – retour pour se rendre d'Annonay à Aubenas ?

- de ne pas avoir baissé les bras en maintenant son niveau d'économie malgré les coups bas (textile, industrie du transport,...) ?

Sommes-nous condamnés à la suppression des services de proximité dédiés à l’assistance économique du territoire : la Banque de France, puis la Chambre de Commerce et d'Industrie, et maintenant le Tribunal de Commerce, son Greffe et le Conseil des Prudhommes ?

En tout état de cause, il est certain que les instances signataires de ce communiqué ne cautionneront pas de décisions contraires au développement des entreprises et à la défense des intérêts des salariés ardéchois.


Le Président du Conseil des Prud'hommes d'Annonay, Alain GEBELIN
Le Président du Tribunal de Commerce d'Annonay, Henri PICOT
Le Président de la CCI Nord-Ardèche, César GALLO