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Communiqué de presse : économie

SOCIETES DE SECURITE PRIVEE : demande de renouvellement des autorisations et agréments

Préfecture du Rhône

Communiqué le 08/03/2012
Lyon, le 8 mars 2012

Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet délégué pour la défense et la sécurité  rappelle que la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a modifié les modalités de régulation et de contrôle des activités privées de sécurité. Elle prévoit notamment l'obligation de renouveler l'autorisation ou l'agrément préfectoral afin de poursuivre l'activité de sécurité privée.

les professionnels de la sécurité privée doivent obligatoirement déposer une nouvelle demande d'autorisation ou d'agrément
avant le vendredi 23 mars 2012

Sont concernés les sociétés et dirigeants titulaires d'une autorisation ou d'un agrément préfectoral valide, qui exercent l'une des activités réglementées par la loi du 12 juillet 1983 : surveillance et gardiennage, télésurveillance, protection physique des personnes, transport de fonds, sûreté cynophile, sûreté aéroportuaire, opérateur privé de vidéoprotection, activités de recherche privées.

La demande doit être déposée à la préfecture qui a délivré l'autorisation ou l'agrément en cours de validité.

Les formalités peuvent également être accomplies en ligne sur le site du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, rubrique « vos démarches ».

Les nouvelles autorisations sont délivrées par la commission interrégionale d'agrément et de contrôle (CIAC).


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