Lors de la session du Conseil Régional Rhône-Alpes des 28 et 29 juin 2007, j’ai proposé au nom du groupe communiste, un vœu demandant le retrait du projet de \"Franchise médicale ». Ce voeu a été adopté à la majorité des groupes de gauche PS, Verts, PC. Abstention de l\'UDF et PRG. Vote contre : UMP, FN.


Ce vœu, présenté en filigrane de la pétition nationale « FRANCHISE » SUR LES SOINS : L’ASSURANCE MALADIE SOLIDAIRE EN DANGER », portée par notre société civile, a permis à la Région Rhône-Alpes de demandé au gouvernement le retrait de la Franchise médicale. C’est ainsi que nous pourrons rénover la politique.

En effet, depuis près de cinq ans, des menaces pèsent sur l’accès aux soins primaires et la santé publique. Dans le même temps l’Assurance Maladie souffre : déremboursements incohérents, augmentation du « ticket modérateur » sur des soins courants, généralisation des dépassements tarifaires pour les médecins spécialistes, invention du forfait de 1€ par acte de soins ou de biologie,  du forfait de 18 euros sur les actes supérieurs à 91€, l’actuelle majorité a multiplié les atteintes à la prise en charge solidaire des soins. Mais si elle a augmenté le reste à la charge des patients, le déficit de l’assurance maladie n’en a pas été comblé pour autant.

Aujourd’hui, le projet de mise en place d’une « FRANCHISE », c\'est-à-dire un seuil annuel de dépenses en dessous duquel l’assurance maladie ne remboursera rien, va fragiliser plus notre système de santé solidaire public sans pour autant résorber les déficits.

Le récent rapport de la MRIE nous révèle que l’extrême pauvreté et l’exclusion progressent en Rhône-Alpes. Cela se traduit par une part croissante de rhônalpins qui n’ont plus accès à la prévention, aux soins, aux mutuelles complémentaires, etc.

Ce projet de « FRANCHISE », est une régression sociale, c’est une menace sur l’accès aux soins des plus modestes et une remise en cause du « tiers payant ». Une porte ouverte à l’escalade : cette franchise serait « modulable » c\'est-à-dire que « si les dépenses augmentent et si le déficit augmente on pourrait augmenter le montant », et comme les dépenses augmenteront, inéluctablement, la franchise augmentera, non moins inéluctablement, et avec elle augmentera la gravité de ses effets pervers.

Vœu

Le Conseil Régional Rhône-Alpes demande le retrait d’un tel projet de « FRANCHISE », socialement injuste, économiquement inefficace et dangereux pour la santé publique.

L’Assemblée Régionale demande au gouvernement l’instauration d’un large débat public national portant sur les enjeux liés au financement de la protection sociale.

Par sabiha AHMINE