La conseillère régionale Rhône-Alpes, Sabiha AHMINE réagi à la décision du Conseil de l'Europe qui vient, dans deux de ses rapports, de condamner la France pour ses lenteurs et autres carences manifestes dans la mise en œuvre de la politique de logement sociale.



Une Plainte d’ATD Quart Monde et de la Fédération des associations nationales de travail avec les sans abri (FEANTSA) a été déposé, en 2006, auprès du Conseil de l’Europe. Début juin 2008, le Conseil vient, dans deux de ses rapports, de rendre sa décision en condamnant la France pour ses lenteurs et autres carences manifestes dans la mise en œuvre de la politique de logement sociale.

Cette décision, qui intervient à quelques jours seulement de celle du tribunal administratif de Paris reconnaissant l’existence du droit opposable au logement, plaide comme nous pour l’urgence d’un service public du logement.

En effet, comme le rappelle ces deux rapports, à titre non exhaustif, le nombre de logements sociaux construits en France est manifestement insuffisant : si le nombre de ménages demandeurs de logements sociaux était estimé à 1 640 000, la construction de logements n’est que de 80 000. Et même si l’objectif de 591 000 logements dit sociaux seraient réalisés d’ici 2009, rien ne prouve que ce sont les plus défavorisés qui vont en bénéficier, puisque cela dépend de l’affectation finale. Ce qui demeure opaque.

Le Comité considère que la procédure d’attribution ne garantit pas suffisamment d’équité et de transparence, car le logement social n’est pas réservé aux foyers les plus pauvres. Seuls 5 à 10 % des foyers les plus pauvres obtiennent un logement social. De même, la mise en oeuvre du concept de « mixité sociale », tel que prévu par la loi de 1998, n’est pas suffisamment explicite dans les faits. Sur ce point, on déplore surtout que les amendes prévues pour le non respect de l’article 55 de la loi Solidarité et renouveau urbains ne soient pas suffisamment dissuasives.

Même si la plainte est antérieures à la loi du 5 mars 2007, le débat qui a émergé intégrant les nouveaux textes français en faveur de la cohésion sociale ou la loi Dalo, qui sont largement pris en compte, est sans appel. Les experts européens juge l’offre de logement sociale en France nettement insuffisante, de qualifier de médiocre la qualité de la politique en cours, de pointer les discriminations et autres manques de transparence, comme l’absence de volonté politique en matière de gestion des parc logement.

A la lumière de ces jugements, qui se fondent sur la charte des droits fondamentaux, dont fait partie la charte européenne des droits de l’homme dans la ville, que nous avons adopté en 2002 à Lyon, la politique de la France constitue une entorse au droit individuel au logement. Ainsi, cette Charte est violé sur plusieurs points : en outre du points évoqués, sont également dénoncés des lacunes en matière d’éradication de l’habitat indigne, de manquement d’infrastructures adéquates pour l’accueil des gens de voyage, d’absence de prévention des expulsions, et manque de dispositifs de solutions de relogement aux expulsés.

Les mesures en place pour réduire le nombre de sans-abri, qualitativement et quantitativement, sont aussi insuffisantes… Enfin, ce qui est paradoxal, la France dépense beaucoup sans se soucier d’efficacité : les 2/3 des 32 milliards d’euros de dépenses publiques vont vers le privé avec une efficacité sociale de moins en moins avérée.

Avec toutes les associations de terrain avec lesquelles nous militants depuis des années, nous pensons que cette décision est une première victoire. Un moyen qui peut nous aider à forger une prise de conscience réelle concernant l’urgence de construire une politique de logement sociale ambitieuse pour la France. Comme nous l’avons souligné à plusieurs reprises, à travers notre mobilisation citoyenne ou par nos prise de position et autres vœux, comme élu(e)s à la ville de Lyon ou à la Région Rhône-Alpes, cela passe par un grand service national public du logement, de l’habitat et de la ville.

Nos collectivités ne peuvent pas palier continuellement aux manquements et autres carences de l’Etat. Ainsi, loin des opérations de communication de Mme Boutin, le désengagement libéra en matière de logement sociale en France est ainsi montré du doit. Ce que nous n’avons cesser de rappeler depuis des années maintenant. Il est aussi temps pour que la gauche puisse avoir un projet clair sur la question.