OULLINS, le 1er juillet 2010 – Conformément à l'engagement pris par le Président de la République le 5 février 2009, la loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010.

Pour préciser les conséquences de la réforme dans la durée et définir les aménagements nécessaires, le Premier ministre m'a confié, ainsi qu'à cinq autres collègues députés et sénateurs, une mission parlementaire dont nous venons de transmettre les conclusions dans un rapport remis hier à Madame Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi.

Au regard des différentes auditions que nous avons menées auprès des collectivités, mais également du monde économique et des services de l'Etat, aussi bien au niveau national que local, notamment à Lyon, il apparaît que :

Pour les entreprises
- Les avantages de la réforme bénéficient d'abord aux petites entreprises ;
- Les gains (allègements) sont maximums pour les secteurs exposés à la concurrence : industrie automobile (60%), construction, industries de biens intermédiaires (50%) et industries agricoles ;
- Les entreprises où la valeur ajoutée (VA) est essentiellement constituée par des salaires, et qui ont déjà pleinement bénéficié de la suppression de la part salariale dans la TP, verront parfois leurs cotisations augmenter ;
- Certaines dispositions techniques doivent être corrigées au niveau de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), notamment pour l'imposition des éoliennes
- Le lien entre l'entreprise et le territoire doit être renforcé pour mieux tenir compte des grandes installations industrielles implantées postérieurement à la réforme.

Pour les collectivités
- La réforme est intervenue dans un calendrier favorable aux collectivités ;
- La compensation de l'Etat à l'euro près garantit aux collectivités le même niveau de ressource en 2010 qu'en 2009, mais doit être indexée ;
- A compter de 2011, les collectivités territoriales devraient avoir, en moyenne, une dynamique de leurs nouvelles bases comparable, autour de 3,5% par an ;
- L'ampleur des disparités de richesse fiscale entre collectivités rend indispensable des mesures de péréquation vigoureuses ;
- Il est donc impératif de renforcer l'efficacité des mécanismes de péréquation prévus au niveau des régions et des départements, selon des critères précis ;
- L'écrêtement de la ressource supplémentaire créée par les territoires ne doit pas décourager les collectivités les plus dynamiques et les priver du fruit de leurs efforts ;
- Il faut repenser les outils de la péréquation communale, sanctuariser les dotations aux « communes défavorisées » et définir les seuils de potentiel fiscal à retenir ;
- La péréquation doit porter sur l'ensemble de la fiscalité et pas seulement sur les recettes issues de la fiscalité sur les entreprises.