L'arrêté interministériel du  7 septembre 2010 7 septembre 2010 7 septembre 2010 7 septembre 2010 portant constatation de l'état de catastrophe  naturelle pour  les inondations et coulées de boue survenues sur le territoire des communes de :

- COGNY, JARNIOUX, VILLE SUR JARNIOUX le 6 juin 2010


est paru au Journal Officiel du 10  septembre 2010


Les sinistrés concernés disposent d'un délai de 10 jours à compter de cette publication,  pour faire parvenir à leur compagnie d'assurances un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l'indemnisation des victimes de
catastrophes naturelles.