Bienvenue sur le nouveau site de www.plateformemedia.com
Les communiqués de presse en direct
Communiqué de presse : société / vie sociale

RECONNAISSANCE ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Préfecture du Rhône

Communiqué le 14/01/2008
L’arrêté interministériel du 10 janvier 2008 portant constatation de l’état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue du

- 6 août 2007 concernant la commune de LYON,

- 21 août 2007 concernant la commune de SAINT DIDIER AU MONT D’OR

est paru au Journal Officiel du 13 janvier 2008.

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de cette publication, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurances un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.


Retour page précédente

Pub
Lusopassion, le magazine des cultures lusophones LusoPassion.com, le magazine des cultures lusophones en France
Communiqués les plus consultés