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Les communiqués de presse en direct
Communiqué de presse : société / vie sociale
RECONNAISSANCE ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Préfecture du Rhône
Communiqué le 14/01/2008
L’arrêté interministériel du 10 janvier 2008 portant constatation de l’état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue du
- 6 août 2007 concernant la commune de LYON,
- 21 août 2007 concernant la commune de SAINT DIDIER AU MONT D’OR
est paru au Journal Officiel du 13 janvier 2008.
Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de cette publication, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurances un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.