L’arrêté interministériel du 22 novembre 2007 portant constatation de l’état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue du

- 6 juin 2007 concernant la commune de TARARE,
- 4 au 5 juin 2007 concernant la commune de BLACE
- 6 au 7 août 2007 concernant les communes d’ECULLY, SAINT CYR AU MONT D’OR, SAINT DIDIER AU MONT D’OR


est paru au Journal Officiel du 26 novembre 2007.

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de cette publication, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurances un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.