L'arrêté interministériel du 3 juillet 2007 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue du 29 avril 2007 concernant  les communes de :


§ FEYZIN,
§ MONTAGNY,
§ SAINT GENIS LAVAL

est paru au Journal Officiel du 10 juillet 2007.

Les sinistrés disposent d'un délai de 10 jours à compter de cette publication, pour faire parvenir à leur compagnie d'assurances un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.