La  loi « Travail Emploi Pouvoir d’Achat » (TEPA)

Entrée en vigueur depuis le 1er octobre, cette nouvelle loi soulève de nombreuses interrogations. Particulièrement dans l’analyse détaillée des dispositifs de réductions de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, de déduction de cotisations patronales et les conséquences sur la réduction générale de cotisations Fillon.

Il est à noter que :
- Le bénéfice des dispositifs d’exonérations suppose le respect des dispositions légales et conventionnelles sur la durée du travail.
- Une heure majorée au titre des heures supplémentaires ou complémentaires n’est pas nécessairement une heure éligible.
- Le dispositif de contrôle du temps de travail dans l’entreprise devra être audité pour déterminer les heures entrant dans le cadre de la TEPA.

En ce sens, la loi TEPA peut devenir un outil pertinent de lutte contre le travail clandestin.


Quelles sont les Incidences de la TEPA sur les heures complémentaires ?

La récente loi en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat a prévu que la rémunération des heures complémentaires de travail ouvrirait droit à compter du 1er octobre à une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale.

La déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale est réservée seulement aux heures supplémentaires reconnues éligibles.

Le décret précise également que les conditions d’ouverture du droit à la réduction sur les heures complémentaires concernent uniquement les heures régulières. Cette notion de régularité pourrait contraindre l’employeur à une plus grande vigilance sur le suivi des heures, notamment en raison de son obligation de proposer une modification contractuelle du nombre d’heures en respect de l’article  L212-4-3 du Code du Travail.

De plus, le bénéfice de la réduction des cotisations salariales prévu par le décret doit être applicable pendant 6 mois (jusqu’à la fin du contrat si CDD) à défaut les cotisations non versées feront l’objet d’un redressement.
Enfin la non-application de la réduction n’est pas sans conséquence car le salarié pourrait constater une perte sur sa rémunération et par conséquent, demander des dommages et intérêts.
Les experts de Costalis peuvent vous accompagner dans la mise en conformité de votre entreprise à la loi TEPA, et vous permettre de payer les justes montants des cotisations relatives aux heures supplémentaires.

 

A propos de Costalis :
Costalis est spécialisé dans la maîtrise et l’optimisation des coûts des PME/PMI. Cette nouvelle structure intervient dans 3 domaines : les charges sociales, les achats non stratégiques et la fiscalité. Costalis, avec un investissement de 1 million d’euros sur 15 mois, se lance sur le marché avec une vingtaine d’employés, et ambitionne de devenir l’acteur incontournable de l’optimisation durable des coûts sur le marché des PME/PMI.
Pour son lancement, Costalis s’adresse en premier lieu aux PME/PMI de 50/200 personnes et souhaite apporter son expertise aux Collectivités Locales dès 2008. En termes de Chiffre d’Affaires, l’objectif est d’atteindre plusieurs millions d’euros sur 3 ans avec une croissance soutenue de +25% / an
L’ambition de Costalis : Faire réaliser 3 millions d’euros d’économies à ses clients dans les 18 prochains mois sur 3 domaines de coûts complexes.
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