Comment résilier bien sa mutuelle santé. Les démarches administratives sont expliquées simplement et sont accessibles à tous et vous permettre d'agir de manière à être sûr de ne pas commettre d'impairs dans le cadre d'une démarche complexes et souvent trop flou au niveau des assurés.

Vous avez envie de changer de mutuelle santé. Il y a encore quelques années, vous ne pouviez pas résilier votre contrat à n'importe quel moment. Il vous fallait patienter jusqu'à la date anniversaire de votre contrat. Si par malheur vous ne pensiez pas à résilier votre mutuelle au moment opportun, vous vous retrouviez engagé pour une année entière.  

La Loi Chatel simplifie la résiliation de tous les contrats à tacite reconduction pour le consommateur. En effet, sans demande particulière de résilier ou de reconduire son contrat de la part de l'assuré, le contrat sera reconduit de manière automatique, c'est ce que l'on nomme un contrat à tacite reconduction. Cette loi Chatel a été modifiée en janvier 2012 afin de contraindre les complémentaires santé à prévenir leurs assurés qu'ils ont la possibilité de demander à résilier leur contrat santé. Cette loi oblige les sociétés d'assurance à envoyer ce courrier au minimum deux semaines avant le dernier jour de résiliation possible sachant que la date prise en compte est toujours celle du caché de la poste.  Cette action doit donc arriver environ deux mois avant la date de signature du contrat.

Si la compagnie d'assurance ne respecte pas ses obligations, en tant qu'assuré, vous pourrez résilier votre contrat à n'importe quelle date. En cas de litige, ce sera à la mutuelle ou à la complémentaire santé de prouver qu'elle a bien informé ses assurés et elle devra accepter votre demande dans le cas contraire.

Malheureusement, cette loi ne s'applique pas aux contrats groupes, alors attention à ne pas vous engager dans une démarche qui a de fortes chances de ne pas aboutir.

Première étape de la résiliation de votre mutuelle

Pour bien résilier votre mutuelle, il vous faut envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception. Cette lettre devra obligatoirement contenir les informations suivantes : objet du courrier, coordonnées assurance et assuré(s), numéro de dossier ou de contrat, date de signature du contrat.

Parfois ce simple courrier suffit à aboutir à la résiliation de votre contrat mais souvent, la procédure de résiliation est plus longue est plus fastidieuse.

En cas de refus de la part de votre mutuelle

Votre contrat est soumis à la loi Chatel et vous êtes confronté à un refus de résiliation de la part de votre mutuelle. Ce refus n'est pas légal et il est contraire à la loi Chatel.

Suite à ce premier retour négatif, vous avez alors la possibilité de faire une mise en demeure. Cette action est un moyen de pression légale qui force votre compagnie d'assurance à respecter ses obligations vis-à-vis de la loi. Cette simple mention « mise en demeure » dans l'objet de votre seconde lettre permet de mettre en garde votre interlocuteur car cette action a une valeur juridique.

Si vous êtes dans votre droit, c'est-à-dire que vous avez souscrit une mutuelle santé qui n'entre pas dans le cadre d'un contrat groupe, la réaction de la part de votre assurance santé devrait aller dans votre sens et la mise en demeure devrait suffire.

Attention, au moment de la résiliation de votre contrat d'assurance santé, pensez à demander votre certificat de radiation car ce document peut être utile si vous avez ensuite besoin de souscrire auprès d'une nouvelle mutuelle. En effet, certaines mutuelles exigent ce document  et peuvent même vous permettre d'éviter les délais de carence prévu par certaines assurances santé.