Compte tenu de la consultation en cours sur les décrets d'application et afin de permettre aux entreprises d'effectuer leurs déclarations dans de bonnes conditions, la date limite de dépôt des déclarations suivantes a été reportée à titre exceptionnel du 4 mai à mi juin

A savoir :>

- la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés de plus de 3 mois pour les entités dont le CA est supérieur à 152 500 euros , même si seule celles de plus de 500 K€ de CA auront une cotisation à acquitter;

- le cas échéant, les déclarations de cotisation foncière des entreprises et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

Au 15 juin, les sociétés ont également acquitté un acompte pour chacune des 2 composantes de la CET :

- un acompte de Contribution Foncière des Entreprises égal à 10% du montant de la TP 2009 de l'établissement, si cette dernière atteignait 3 000 €, à régler par virement si le montant dépasse 50 000 €, ou par télé règlement quel qu'en soit le montant pour les sociétés relevant de la Direction des Grandes Entreprises (le PVA 2009 ne peut être imputé sur l'acompte) ;

- un acompte de Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises égal à 50% de la CVAE due au titre de 2010, calculée d'après la valeur ajoutée de la dernière déclaration de résultat, à régler (sauf dispense de paiement en deçà de 500 € d'acompte) par télé règlement, quel qu'en soit le montant, sur le site internet http:www.impots.gouv.fr, rubrique « payer la CVAE ».

Le remplacement de la taxe professionnelle par la Contribution Economique Territoriale (CET) s'inscrit comme la principale mesure fiscale en faveur des entreprises dans la loi de finances pour 2010.

La valeur locative des immobilisations industrielles est diminuée de 30%. Par ailleurs, le taux de la CVAEI est fixé au taux uniforme de 1,5% mais assorti d'un dégrèvement, calculé à un taux progressif en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise (5 tranches de 500K€ à plus de 50M€).

L'acompte exceptionnel d'IS initialement prévu pour les gagnants de la réforme est supprimé. En contrepartie, la CVAEI fait l'objet d'un paiement en 3 fois. Au titre des allégements, la valeur ajoutée ne pourra excéder 80% ou 85% du chiffre d'affaires, selon que ce dernier sera supérieur ou inférieur à 7,6M€ ; son plafonnement restant fixé à 3%.

Comme à chaque réforme, il y a des gagnants et des perdants. Par exemple, les PME à forte valeur ajoutée. Pour celles-ci, ont été prévus des dispositifs d'allègements, de plafonnement ou d'écrêtement provisoire.