Le Département et ses partenaires * ont signé ce vendredi 12 janvier
un nouveau protocole d’accord qui définit les conditions et les modalités d’accueil des mineurs dans le département, dans le cadre de procédures d’urgence et de placement immédiat, le soir à partir de 18 h, les samedis, dimanches et jours fériés.

En 2000, le Département du Rhône et ses partenaires* ont signé un protocole pour l’accueil des mineurs la nuit, les fins de semaines et les jours fériés. Ainsi, quand un mineur est recueilli ou contrôlé par les services de police ou de gendarmerie, ceux-ci s’adressent immédiatement à ses parents ou représentant légal (tuteur) ou à l'établissement qui l’accueille (lorsque le mineur est placé mais en fugue) afin qu’il puisse être repris en charge le plus rapidement possible. En cas d'impossibilité, sur instruction du substitut de permanence, une réquisition écrite est établie par les services de police ou de gendarmerie, et le mineur est conduit à l'établissement désigné dans le cadre du protocole. 150 à 200 enfants et adolescents en situation de crise, de mal-être, de souffrance sont ainsi pris en charge chaque année et reçoivent, pendant une période allant de 15 jours à 3 mois, une présence éducative et une sécurité matérielle.
Ce protocole vient d’être réactualisé. Si ses principes restent les mêmes, il distingue deux formes d’accueil,
- l’accueil d’urgence en cas de procédure civile,
- l’accueil immédiat en cas de procédure pénale
et réorganise cet accueil dans les établissements publics ou associatifs  avec une obligation de rapidité et de transparence de la part de chaque partenaire (établissement d’accueil, institution demandant le placement, juridiction, travailleurs sociaux…)

Ainsi, l’accueil des mineurs dans des procédures d’urgence et de placement immédiat, s’organise selon trois niveaux. Le parquet, les services de police, de gendarmerie, à défaut de travail possible avec l’autorité parentale, saisissent : 
-dans un premier temps
* l’IDEF (Institut départemental de l’enfance du Département du Rhône) pour les mineurs de -16 ans pour l’accueil d’urgence,
* les CPI de Collonges au Mont d’or et de Saint Genis les Ollières pour les mineurs de 16 à 17 ans, établissements placés sous la Protection judiciaire de la Jeunesse

-dans un second temps en cas d’impossibilité si l’IDEF et les CPI sont en manque de place
* les établissements du secteur associatif inscrits au protocole (12 pour 28 places) sont immédiatement contactés. Ils s’engagent à fournir régulièrement des prestations précises, à la demande des services de l’Aide sociale à l’enfance  (Département) ou de la PJJ.

-dans un troisième temps, toujours en cas d’insuffisance de place
Ú tous les établissements existants dans le Rhône qui se sont engagés à admettre les jeunes dans les meilleurs délais pour un accueil d’urgence en cas de nécessité.

De leur côté, les Hôpitaux du Vinatier et des HCL contribuent à l’accueil en urgence des mineurs en crise ou en fugue de leurs propres services, et l’accueil des mineurs en crise pour évaluation et hospitalisation si nécessaire sur indication médicale. 

Cette organisation permet de créer un réseau constitué des directeurs et/ou chefs de service des établissements impliqués ainsi qu’un représentant de la pédopsychiatrie, membre permanent des hôpitaux signataires. Ce réseau doit permettre d'élaborer une stratégie éducative partagée par plusieurs établissements pour un même mineur chaque fois que cela sera nécessaire, et de créer les conditions d'une culture professionnelle commune, d'une connaissance partagée des équipements respectifs, enfin d'une prise en compte solidaire des difficultés momentanées ou éventuelles de tel ou tel site.

Ces nouvelles dispositions sont gérées par le Département du Rhône, via l’Aide Sociale à l’Enfance pour les mineurs de moins de 16 ans accueillis en urgence, en lien avec le Service éducatif auprès du tribunal pour les mineurs de 16 à 17 ans admis en accueil immédiat. 

* Département du Rhône-Protection judiciaire de la Jeunesse- Parquet des Tribunaux de Grande Instance de Lyon et de Villefranche, Hospices Civils de Lyon et Centre hospitalier du Vinatier, Direction départementale de la Sécurité publique, Groupe départemental de Gendarmerie du Rhône, Secteur associatif habilité