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Communiqué de presse : divers

garantie pret : Le CCSF encourage la mise en concurrence des assurances

AsDuGrandLyon

Communiqué le 27/03/2012

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Rappel du communiqué :
Depuis que la réglementation Lagarde a été installée, en septembre 2010, les bénéficiaires de crédit ont le moyen de souscrire leur garanti d'emprunt auprès de l'assureur de leur goût. Pourtant, en dépit de cette opportunité les délégations d'assurance ne représentent que 11% des contrats d'assurance emprunteur souscrits, les contrats d'assurance groupe des établissements prêteurs se trouvant toujours contractés en majorité (89%). Le Comité Consultatif du Secteur Financier a dès lors dernièrement émis des instructions que les sociétés financières doivent suivre afin de favoriser la mise en concurrence des compagnies d'assurance. La fiche informative standardisée portant sur l'assurance de prêt doit être systématiquement et vite remise aux emprunteurs lors de leur demande de crédit immobilier. Ce document a pour objet de leur autoriser de comparer en toute transparence les contrats d'assurance de différents assureurs. également, tout refus d'une délégation d'assurance par la établissement bancaire prêteuse doit être motivé par rédigé. Les organismes de crédit doivent en effet communiquer sans patienter le motif du refus de l'acceptation de la délégation d'assurance afin que l'emprunteur soit en mesure de chercher une autre proposition d'assurance de prêt. Le CCSF conseille aux sociétés financières facturant des dépenses de délégation de ne pas surfacturer l'emprunteur, ce qui est reçu pareil que une tentative de dissuasion du côté de celles-ci. la réglementation Lagarde pourrait dans un avenir proche être améliorée afin de autoriser en intégralité la libre mise en concurrence des assureurs.


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