Rappelons que les prix de transfert sont les prix pratiqués au titre des transactions réalisées entre des sociétés d'un groupe localisées dans des Etats différents. Aujourd'hui, toutes les PME travaillant à l'international, à l'instar des grands groupes, sont soumises à la réglementation relative aux prix de transfert. Et il faut savoir que l'administration fiscale est de plus en plus pointilleuse lors de ses contrôles. Olivier Brisac, associé Baker Tilly France, et Laure Virazels, fiscaliste, donnent leur éclairage sur le sujet.

> Les prix de transfert concernent un nombre croissant d'entreprises
En 2011, un tiers du commerce international est constitué d'échanges intragroupe. Or certains groupes internationaux peuvent être tentés de considérer les prix de transfert comme un levier d'optimisation fiscale : minoration des prix pratiqués pour les filiales étrangères faiblement taxées ou majoration des prix facturés à des entités fortement taxées.

> Une administration fiscale de plus en plus stricte
L'administration fiscale est de plus en plus regardante sur ce sujet. Elle a récemment publié une instruction instaurant de nouvelles obligations documentaires pour les grandes entreprises. Ces obligations sont relatives à l'environnement économique, juridique, financier, concernant la nature des activités exercées et les modalités de détermination des prix de transfert. Il serait cependant illusoire de considérer que seuls les grands groupes multinationaux sont concernés par ces problématiques.

> Le principe : appliquer le prix de pleine concurrence
Toutes les PME travaillant à l'international sont soumises, depuis 1996, à l'obligation de justifier leur politique de prix de transfert.  Les pays membres de L'OCDE ont, en effet, adopté le principe du "prix de pleine concurrence" pour les opérations intragroupe, qui signifie que le prix pratiqué entre entreprises dépendantes doit être le même que celui qui aurait été pratiqué entre deux entreprises indépendantes.

> Bientôt de nouveaux textes réglementaires
Cette sécurisation fiscale des échanges sera prochainement renforcée par de nouveaux textes réglementaires (aspects administratifs, biens incorporels...).
Le respect par les contribuables de leurs obligations, au travers d'une efficacité accrue des contrôles des Etats, sera examiné avec de plus en plus d'attention et il est conseillé de se faire accompagner par un expert sur le sujet.