Mobilisation des greffiers contre le projet de réforme du ministère de la justice le 7 septembre

Les organisations syndicales de fonctionnaires du ministère de la justice seront reçues le mercredi 7 septembre 2011 par l'administration des services judiciaires pour une présentation du projet de réforme du statut des personnels. A cette occasion,  la CFDT appelle les personnels des greffes à manifester leur opposition à ce projet en se rassemblant sur les marches des palais de justice entre 12h30 et 13h30.
Cette manifestation fait suite à la fin de non-recevoir opposée par le ministère au contre-projet de réforme statutaire des services judiciaires présenté par la CFDT et soutenu par une pétition ayant rassemblé plus de 2000 signatures de ces mêmes personnels.

L'institution judiciaire traverse une crise parmi les plus profondes de son histoire.
Après 4 600 emplois supprimés dans les juridictions depuis la mise en place de la Lolf puis de la RGPP, Révision Générale des Politiques Publiques, les tribunaux se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité d'assurer les missions de service public qui leur sont dévolues.

Le constat :

- baisse constante des effectifs de fonctionnaires,
- empilement des réformes sans moyen humain ou matériel,
- risque pour de nombreuses juridictions de ne plus pouvoir tenir les audiences,
- logiciels de travail inadaptés, ingérables, manquant de fiabilité et de sécurité juridique (CASSIOPEE pour le pénal, CHORUS pour le paiement des factures, HARMONIE pour la gestion du personnel…)
- développement des réponses judiciaires dans l'urgence,
- baisse des budgets de fonctionnement,
- impossibilité dès la fin du premier semestre d'honorer le paiement des frais de justice,
- perte du sens du travail et de la qualité des services rendus,

C'est dans ce contexte de détérioration importante des conditions de travail des fonctionnaires des greffes que, cyniquement, le ministère de la justice et des libertés ose annoncer une dévalorisation du métier de greffier : baisse du niveau de recrutement (niveau du baccalauréat au lieu du DEUG), diminution de la durée de formation (de 18 mois à 12 mois) et réduction des niveaux de rémunération pour les futurs greffiers (grille indiciaire du B type – Nouvel Espace Statutaire- au lieu du Classement indiciaire intermédiaire).
Jamais, depuis la 2ème guerre mondiale, un métier n'a connu une telle attaque frontale.
Par contrecoup les personnels de catégorie C qui pourraient être promus dans le corps des greffiers, perdront près de 30.000 euros sur les 15 années suivant leur accès à ce corps.
Ce sont tous les fonctionnaires des greffes qui sont concernés par cette attaque statutaire.

Or les métiers de greffe exigent une étude approfondie des règles de droit, une connaissance pointue du droit civil, du droit pénal, du droit du travail, de la procédure civile et de la procédure pénale. Il y va de la sécurité juridique des décisions de justice rendues, de l'authentification des actes de justice, de la garantie de procès impartiaux respectant les droits des parties et l'équilibre de ces procès.

LA CFDT en sa qualité de représentante des intérêts des personnels s'oppose fermement à ce projet destructeur des métiers de greffe. Au regard du manque de reconnaissance, voire du mépris affiché, elle soutient au contraire la nécessité de revaloriser l'ensemble des catégories professionnelles des services judiciaires.

Elle exige l'ouverture de négociations immédiates en vue d'une revalorisation des statuts de la filière juridictionnelle, de la filière administrative et de la filière technique. Singulièrement la CFDT demande une meilleure attractivité du métier de Greffier en chef, le passage des greffiers en catégorie A, la création d'un corps de secrétaire juridictionnel sur la grille des secrétaires administratifs et l'abondement de ce nouveau corps par le transfert des adjoints faisant fonction et des échelles 5 et 6 de la catégorie C.


Fin du communiqué