Lyon, le 26 octobre 2010


Objet : La ponction sur les organismes HLM


Madame la Députée, Monsieur le Député,

La Confédération Syndicale des Familles, 2eme organisation départementale de locataires, tient à vous faire part de sa plus vive inquiétude concernant la mesure prévue à l'article 99 du Projet de loi de finances 2011.

Cet article prévoit en effet que l'État prélève désormais chaque année 2% de la masse des loyers perçus par les organismes HLM et les SEM, soit l'équivalent de 80 euros par locataire et par an. Le Gouvernement compte ainsi collecter 340 millions d'euros par an, soit un milliard d'euros sur 3 ans.

Pour la CSF, cette mesure est inacceptable pour le logement même:
1. La ponction sur les loyers perçus par les organismes va entrainer une baisse mécanique de la construction, de l'ordre de 20.000 logements sociaux par an (d'après les estimations de l'USH) ;

2. La diminution des capacités financières des organismes va accroître la détérioration du parc existant, car de nombreux travaux d'entretien et de réparation ne pourront plus être menés ou seront en tout cas ajournés ;

3.  Le financement de la construction de logements sociaux ne reposera plus que sur
     les locataires du parc social, déjà précarisés par la crise, au détriment de la  
     solidarité nationale.

Les fonds ainsi collectés sont destinés à dissimuler la baisse du budget de l'État en faveur de la construction de logements sociaux, qui passerait ainsi de 630 à 60 millions d'€uros
entre 2010 et 2013. À terme, c'est clairement la fin du financement par l'État du logement social qui s'organise.

Comme vous le savez, le logement est devenu la préoccupation première des familles. Rappelons qu'1,2 million de personnes sont aujourd'hui en attente d'un logement social. La demande est élevée, la réponse politique largement insuffisante. Pour la CSF, l'État doit donc réaffirmer son soutien au logement social, qui répond efficacement aux attentes des familles populaires et permet l'accès à des logements de qualité et à loyer modéré.

L'État doit assumer sa responsabilité de garant de la solidarité nationale et du droit au logement pour tous. Le financement du logement social par les locataires reviendrait à entériner le principe d'un financement du logement des pauvres par les pauvres eux-mêmes.

Mais ce projet va aussi à l'encontre de décisions et / ou objectifs annoncés par le Gouvernement.

1. Cela engendrera de fait la non-application du Plan Grenelle de l'Environnement au moins sur les points concernant le logement. Simple précision dans la loi dite « Engagement national pour l'environnement » du 12 juillet 2010 (Grenelle 2), il est spécifié que la part de consommation d'énergie dans le secteur bâtiment en France représente 43 % de la consommation globale du pays.

2. Ainsi qu'une nouvelle saignée dans l'emploi. Les pertes sont estimées entre 22000 et 24000 entre emplois directs et indirects. Il va s'en dire que cela engendrera des conséquences dans les dépenses d'organismes sociaux en parallèle d'un manque de recettes.

Il convient aussi de rappeler que sur ce point le projet du plan fiscal est totalement immoral:

1. En effet alors que nous ne cessons d'entendre par le Gouvernement qu'il est hors de question d'augmenter à l'égard des entreprises, les charges dites sociales ou la fiscalité, comment peut-on imaginer un seul instant que ce projet soit juste puisqu'il viendrait taxer, ponctionner les organismes publics ou S.A. HLM ainsi que les SEM ? Pourtant ces dernières ne sont-elles pas d'Intérêt Public ?

2. Comment pouvons-nous accepter que des offices, S.A ou SEM ayant un Intérêt Public se voient taxer contrairement aux grandes sociétés et banques dans lesquelles fleurissent des « Retraites en Or » ainsi que les « stock options » ?

3. A nos yeux, il convient de ne pas oublier en plus la situation difficile dans laquelle se trouve bon nombre d'Offices HLM ainsi que des SEM (dont la SACVL) suite aux prêts financiers toxiques. Selon le rapport 2010 de la MIILOS (Mission Interministérielle d'Inspection du Logement Social) ces prêts toxiques représenteraient 8 milliards d'€uros uniquement pour les Offices.


Pour tous ces motifs, nous comptons sur votre soutien pour faire annuler cette mesure injuste et immorale. Nous serions heureux de vous rencontrer pour en parler de vive voix avec vous.

Restant à votre entière disposition, nous vous prions de recevoir, Madame la Députée, Monsieur le Député, l'expression de nos salutations respectueuses.




Patrick MORIN
     Président U.D. 69 - CSF