Classer un terrain en zone constructible permet souvent un gain substantiel qui peut atteindre cent fois le prix connu du terrain. Un texte de loi adopté par le gouvernement le 13 janvier dernier entend justement taxer cette plus-value.

La proposition de loi Engagement National pour le Logement (ou loi ENL) a mis en place en 2006 la taxe forfaitaire « facultative » sur transactions financières de ces terrains. La loi prend effet sur délibération du conseil municipal pour les communes qui le désirent.

Abordé par le gouvernement en début d'année, le texte de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche propose l'instauration d'une taxe présente lors de toute vente de terrain nu ayant acquis le label de terrain constructible après modification des documents d'urbanisme locaux.

Une grande taxe variable en fonction du prix d'acquisition du terrain

Ce projet réglementaire met en place une taxation variée en fonction du coût de cession du terrain :

• Prix d'acquisition inférieur à 10 fois le prix d'achat : aucune taxe demandée

• Prix d'acquisition situé entre 10 et 30 fois le prix d'achat : taxe de 5% sur le bénéfice obtenu

• Prix de vente supérieur à 30 fois le prix d'achat : la taxe sera de 10% sur le bénéfice

Afin de terminer, il est fortement convenu que l'assiette de la taxe sera réduite d'un 10ème par an à compter de la 8ème année en fonction de la modification des documents d'urbanisme ayant permis de rendre le terrain bâtissable.