COMMUNIQUE : Hospitalisation d'office, peine de réclusion à perpétuité ?  



Le SPEP s'inquiète  des conséquences  de la circulaire datée du 11 Janvier 2010 signée par le Ministère de l'Intérieur et de la Santé encadrant les sorties d'essai des Hospitalisations d'Office.



Le SPEP  constate d'abord que celle ci a été élaborée sans discussion préalable avec les professionnels de santé que nous sommes …



La teneur de cette circulaire, vise, de nouveau,  sous des prétextes de « sécurité publique », à « stigmatiser » les personnes dont nous nous occupons, considérés plutôt comme des « délinquants potentiels » que comme des sujets souffrants de troubles susceptibles d'être soignés.



Cette circulaire tente ainsi de  « réduire » les possibilités de sorties d'essai d'hospitalisation    d'Office. Or celles ci constituent des modalités de préparation à la sortie et de réinsertion qui existent depuis plus de 50 ans;  et des milliers de patients en bénéficient.



Plusieurs éléments en  sont très  inquiétants :

-  le fait que « la décision de l'acceptation ou du refus ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir »,

- la question  des « éléments objectifs » sur l'opportunité de la sortie d'essai

-  le délai minimal de 72 heures demandés par les préfets.

- enfin l'exigence d'implication des directeurs d'établissements alors qu'ils ne sont pas soignants.



Cette circulaire a pour conséquences prévisibles:

- l'accentuation des difficultés des soignants,

- l'accroissement de la tension existant déjà dans les services

- le risque d'augmentation des passages à l'acte et de fugue de patients qui voient se transformer progressivement une hospitalisation d'office en condamnation à vie sans recours possible.

Les services hospitaliers sont déjà en grande difficulté notamment en raison du manque de place et du manque de personnel.

Cette circulaire ne fera qu'aggraver la situation actuelle de l'hôpital public.



Le SPEP appelle à la mobilisation de l'ensemble des Psychiatres Publics, des directeurs d'établissements  et de l'ensemble des soignants pour faire abroger cette circulaire.





Dr Angelo POLI   - Président du SPEP



Correspondants :



Dr POLI  Angelo :                              06 20 75 60 98

Dr FERRANDI  Jean   :                     06 07 29 46 39

Dr TRIANTAFYLLOU  Michel :          06 07 82 07 94





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Pour info la circulaire :





Paris le 11 janvier 2010



Le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Le Ministre de la Santé et des sports

à

Monsieur le Préfet de Police

Mesdames et Messieurs les Préfets



OBJET : Modalités d'application de l'article 3211-11 du code de la santé publique. Hospitalisation d'office. Sorties d'essai.



L'article L 3211-11 du CSP prévoit qu'afin de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion sociale, les personnes ayant fait l'objet d'une HO peuvent bénéficier d'aménagements de leurs conditions de traitement sous formes de sorties d'essai.

La présente circulaire précise les modalités de mise en œuvre de l'article L 3211-11 du CSP s'agissant de toutes les sorties d'essai dont peuvent faire l'objet les personnes placées sous le régime de l'HO.



1- L'ARTICLE L3211-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PERMET DES SORTIES D'ESSAI



Les sorties d'essai sont accordées dans le cas d'une HO par le représentant de l'Etat dans le département et à Paris par le Préfet de police sur proposition écrite et motivée d'un psychiatre de l'établissement.

La sortie d'essai, son renouvellement éventuel ou sa cessation sont décidées par vos soins.

La sortie d'essai doit comporter une surveillance médicale.

Au regard de la jurisprudence administrative actuelle la sortie d'essai constitue une mesure relevant du traitement hospitalisé. Son acceptation ou son refus ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Un recours dirigé contre elle est donc irrecevable (CE 17 novembre 1997 CHS d'Erstein).



2- LES CONSIDERATIONS QUI DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'OCTROYER UNE SORTIE D'ESSAI NE SONT PAS UNIQUEMENT D'ORDRE MEDICAL



L'appréciation de l'état de santé mentale de la personne revient au seul psychiatre. En revanche il vous appartient d'apprécier les éventuelles conséquences en termes d'ordre et de sécurité publics.

En cas de doute vous pourrez demander que l'avis émane du psychiatre assurant directement la prise en charge de la personne concernée si celui-ci n'est pas l'auteur de la proposition de sortie d'essai.

Il convient d'autre part que vous soyez à même d'évaluer au regard d'éléments précis et objectifs les conséquences éventuelles de la mesure.

Pour ce faire l'avis médical doit être dactylographié, clair et précis sur les motifs qui conduisent le psychiatre à proposer une sortie d'essai. Il convient en outre que cet avis soit accompagné d'éléments de nature à éclairer l'appréciation préfectorale sur les risques de troubles à l'ordre public et comporte des informations vous permettant de disposer d'une visions la plus globale possible.

Cet avis doit être accompagné :

-d'indications claires sur l'organisation de la surveillance médicale précisées par le médecin

-d'éléments objectifs relatant les circonstances de l'hospitalisation : date, antécédents d'HO, et notamment en UMD, précisées par le chef de l'établissement.

-de l'éventuelle décision judicaire concluant à une irresponsabilité pénale précisée par le chef d'établissement ou à défaut obtenue directement par l'autorité par l'autorité publique.

En leur absence vous demanderez ces compléments d'information.

Il convient en outre que la date préconisée pour l'exécution de la sortie d'essai vous laisse un délai suffisant pour prendre votre décision. A cet égard un délai inférieur à 72 heures ne saurait être admis.

Par ailleurs si vous l'estimez nécessaire vous êtes fondés à recueillir toute information ou avis de la part des services de police ou de gendarmerie permettant d'étayer votre décision.



Telles sont les recommandations méthodologiques que nous vous invitions à mettre en œuvre afin de vous assurer de la compatibilité de la mesure de sortie d'essai avec les impératifs d'ordre et de sécurité publics.



Brice HORTEFEUX                                                                              Roselyne BACHELOT