Georges FENECH, député UMP du Rhône, a saisi le ministre de l’Intérieur, Nicolas SARKOZY, d’une proposition de modification de la loi du 3 avril 1955 instituant l’état d’urgence en vue d’autoriser le jugement en comparution immédiate des personnes qui violeraient les couvre-feux.

En effet, l’article 13 de la loi de 1955 ne punit les auteurs de ces infractions que de 2 mois

d’emprisonnement et/ou d’une peine d’amende. Or, le code de procédure pénale ne permet de

juger les auteurs de délits flagrants en comparution immédiate que s’ils encourent au minimum une peine de 6 mois d’emprisonnement.

Par ailleurs, en cas d’ouverture d’information, la détention provisoire des personnes mises en

examen n’est possible que si la peine encourue est au moins égale à 3 ans d’emprisonnement. Il n’existe donc aujourd’hui aucun moyen d’obtenir dans l’urgence le placement en détention des personnes qui, délibérément, ne respectent pas les mesures de couvre-feu.

Georges FENECH propose donc de porter à 6 mois le peine d’emprisonnement encourue en cas de violation des mesures prises par le préfet dans le cadre de l’état d’urgence, notamment en cas de violation du couvre-feu