LE DEPOT DES COMPTES, UNE FORMALITE CAPITALE

Cette formalité est une obligation légale annuelle pour les SARL, les sociétés par action (SA, SCA, SAS), les sociétés d'exercice libéral (cabinet d'avocat, kinésithérapeute..). Que ces entreprises soit françaises ou d'origine étrangères ayant ouvert en France un premier établissement, la loi française et européenne leur impose de déposer au plus tard un mois après la validation des comptes annuels, les comptes en double exemplaires certifiés conformes par le représentant légal. Ces documents comprennent notamment le bilan, le compte de résultat, les annexes, etc. Le dépôt des comptes concerne tant les comptes annuels que les comptes consolidés.
Chaque document requis doit être remis au greffe sur support papier, dans l'attente de la dématérialisation complète de cette formalité légale.

APRES LE 31 JUILLET, IL SERA TROP TARD...

Fidèle à son rôle d'accompagnateur au quotidien des chefs d'entreprises, le greffe du Tribunal de commerce tient à alerter les entreprises de Paris sur cette obligation et son échéance imminente.
Afin d'aider les entrepreneurs, le greffe est à la disposition des entrepreneurs. Il publie sur son site www.greffe -tc-paris.fr les indications précises quant à la procédure à suivre, son coût, la liste des pièces à fournir, les démarches à effectuer en cas de refus d'approbation des comptes annuels, etc. :
- une notice en ligne est disponible en cliquant sur le lien http://www.greffe-tc-paris.fr/pagegreffe.php?m=reg&n=greffe_registre.htm
- les entrepreneurs peuvent poser une question en ligne sur www.greffe-tc-paris.fr aux responsables du registre du commerce, en cliquant sur le lien « vos questions au greffe » : ils reçoivent gratuitement une réponse juridique personnalisée sous 48 heures
- le centre d'appels du greffe répondra également à toutes les questions de dernière minute des dirigeants d'entreprise, au 0 891 01 75 75 (0,22 EUR TTC la minute)
- les responsables du registre du commerce accueillent aux guichet les entrepreneurs qui souhaitent être guidés dans leur formalité



A propos du greffe de Tribunal de commerce de Paris :

Le greffe est une société civile professionnelle de 271 salariés dirigée par trois greffiers associés officiers publics et ministériels nommés par le Garde des Sceaux. Il assure une double mission juridique et judiciaire. Structure responsable de l’assistance du Président et des Juges du Tribunal de commerce, le greffe gère l’ensemble des registres des entreprises, notamment le Registre du Commerce des Sociétés qui contient à Paris intra-muros 295 000 entreprises en activité. Tous dossiers confondus, le greffe de Paris a traité en 2003 140 000 formalités légales et 106 000 décisions de justice, et a enregistré 80 000 inscriptions de privilèges. Il a aussi traité des dossiers de prévention de difficulté de 2 000 entreprises.