Par obligation métier, les huissiers de justice doivent garantir le plus haut niveau de sécurité pour pouvoir signer électroniquement et archiver leurs actes à caractère authentique

CertEurope est certifié ‘Qualifié’ par LSTI pour l’Autorité de Certification utilisée par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice

Paris, le 1er avril 2009 - CertEurope, 1er opérateur de Services de e-ConfianceTM qualifié, annonce qu’il fournit aux huissiers de justice la première autorité de certification qualifiée, et à ce titre, reçoit l’attestation de conformité de LSTI, organisme de certification accrédité par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC). CertEurope est aujourd’hui l’un des deux seuls opérateurs en mesure de délivrer ce type de certificats qualifiés.

Sollicité par les huissiers de justice, CertEurope, opérateur qualifié, a donc mis en place une Autorité de Certification mutualisée qualifiée, afin que les huissiers de justice puissent en tant qu’Autorité d’Enregistrement délivrer leurs propres certificats électroniques qualifiés en vue de signer les actes à caractère authentique (originaux, minutes, copies).

Le décret du 10 août 2005 permet aux huissiers de justice de signer électroniquement et d'archiver leurs actes authentiques dans un minutier central, soit 10 millions d’actes par an.. Pour rappel, la fiabilité du procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire dès lors que la signature est sécurisée (propre au signataire, créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif, garantissant avec l'acte auquel elle s'attache un lien tel que toute modification ultérieure de l'acte soit détectable), qu'elle est établie à l'aide d'un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que le certificat utilisé pour la vérification de la signature est qualifié.

Pionnière en matière de dématérialisation, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, innove une nouvelle fois avec la signature électronique des actes à caractères authentiques et contribue ainsi au développement de la modernisation de la Justice, voulu par l’Etat. Les huissiers de justice étaient déjà depuis plusieurs années utilisateurs de certificats électroniques pour signer leurs emails et autres documents. Avec ce nouveau service, ils vont plus loin pour permettre à la profession d’évoluer dans l’ère numérique.

« Les huissiers de justice font partie de ces professions promotrices en matière de dématérialisation hautement sécurisée. Cette Autorité de Certification mutualisée qualifiée est la première du genre », explique Stéphane Drai, Président du Directoire  de CertEurope. « Les prérogatives métiers qui sont les leurs ont en effet poussé les huissiers de justice à s’équiper des solutions de sécurité adaptées pour pouvoir tirer partie des avantages apportés par la dématérialisation des actes à caractère authentique: gain de temps et d’espace, fiabilité des échanges et de l’archivage. Nous sommes fiers d’accompagner la Chambre Nationale des Huissiers de Justice dans sa politique de modernisation et d’innovation ».

En sa qualité d’Autorité d’enregistrement de cette autorité de certification Certeurope qualifiée, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice reçoit également aujourd’hui une attestation de conformité de LSTI. « Nous sommes heureux de voir nos efforts reconnus et d’obtenir l’attestation de conformité de la part de LSTI. Notre collaboration avec CertEurope, qui opère pour nous les certificats qualifiés, a rendu possible ce service. Celui-ci représente une évolution importante dans nos pratiques, et nous nous félicitons d’avoir un partenaire capable de nous accompagner tant sur les aspects technologiques que juridiques et métiers »,  souligne Guy DUVELLEROY, Président de la Chambre nationale des huissiers de justice.


Informations complémentaires sur les textes de loi :

Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005630796&dateTexte=20081216

Décrets 2005-972 et n° 2005-973 du 10 août 2005
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7C95AF8486DA1486C908572891376ACE.tpdjo03v_3?cidTexte=LEGITEXT000006052208&dateTexte=20081216#LEGIARTI000006243918

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000451599&dateTexte


Présentation de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice

La Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) est l’organe de liaison entre la profession et les pouvoirs publics, plus spécialement le ministère de la Justice ; c’est un établissement d’utilité publique.

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice est constituée de 35 délégués représentant chacun le ressort d’une cour d’appel. Ces mêmes 35 délégués élisent à leur tour, pour deux ans, le bureau de la chambre nationale, composé de sept membres dont un président.

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice assure la représentation des huissiers de justice auprès des pouvoirs publics, auprès des organismes européens et internationaux. Elle contracte toutes les assurances nécessaires pour garantir l’ensemble des risques mis à la charge des huissiers de justice, elle organise la formation des collaborateurs, des stagiaires et des huissiers de justice dans le cadre de la formation continue.
Elle organise enfin de nombreux séminaires, colloques, conférences ainsi que le congrès national.

L’huissier de Justice est un Officier Public et Ministériel dont la mission est de signifier les actes, de mettre à exécution les décisions de justice ainsi que les titres sous forme exécutoire; Il exerce à titre individuel ou sous forme sociétale une profession libérale à statut réglementé.
Il est avant tout un juriste, un conseil au service des particuliers et des entreprises dont sa disponibilité en fait le juriste de proximité par excellence.


Présentation de CertEurope
CertEurope, 1er Opérateur Qualifié de Services de e-Confiance™,
Pionnier dès 2000 des services de certification électroniques, CertEurope, Tiers certificateur et Tiers horodateur, conçoit et met en œuvre des applications sécurisant les échanges de documents dématérialisés à l’attention des entreprises et des professions réglementées. Elles reposent sur l’utilisation de certificats numériques, et de services tels que la signature électronique, l’horodatage et l'archivage. Elles garantissent aussi la traçabilité et la confidentialité des échanges. CertEurope est également Opérateur de Services de Certification Electronique, qualifié, conformément à la norme ETSI/TS 101 456 (AFNOR Z 74-400 :2002) et à l’arrêté du 26 juillet 2004.

CertEurope a reçu le label « entreprise innovante » ANVAR en 2005 et a obtenu le Trophée de l’Innovation des Tiers de Confiance en 2003 (Opalexe) et en 2006 (CertSign™).