Communiqué Presse Sabiha AHMINE, vice pdt de la commission politique de la ville au conseil Régionale Rhône-Alpes


« Pas d'expulsions locatives sans "solution de remplacement" ». Info ou intox ? On ne peut que s’interroger du bien fondé de cette dernière trouvaille de la ministre du logement Christine Boutin qui persiste et signe aujourd’hui dans la presse en affirment hâtivement q’un "préfet ne mettra plus à exécution un jugement d'expulsion sans proposer un relogement ou un hébergement pour les locataires dans l'impossibilité de payer leur loyer".


Sans précisions concrètes, cette déclaration est hypocrite, voir cynique, car rien dans sa loi ne fait obligation aux préfets de proposer une solution d'hébergement avant une expulsion locative.

Sur le fond, nous avons besoin de solutions concrètes. Pas de rhétorique. En effet, comment peut devenir possible aujourd’hui ce qui était impossible il y a quelques jours, lorsque la même ministre du gouvernement UMP faisait adopter une loi expéditive dite de « mobilisation pour le logement » qui ne fait en réalité qu’accélérer les expulsions locatives !


Cette annonce ne va pas changer grand-chose, car sans une loi ou un décret officiel cette déclaration n’a aucun sens. C’est en substance la position des associations du droit au logement qui qualifient cette déclaration  « d’effet d'annonce » visant à décourager toute mobilisation en cette fin de la « trêve hivernale".

Il ne faut jamais oublier que chaque année, la date du 15 mars, s'accompagne d'une multitude d'expulsions de locataires, le plus souvent pour cause d'impayé. Les femmes sont souvent le plus touchées par cette pratique scandaleuse que nous n’avons cessé de dénoncer avec notre groupe, chaque année à l’Assemblé Régionale Rhône-Alpes, cela avec les associations qui réclament un moratoire définitif des expulsions. Outre l’inflation et l’extension des formules d'hébergement au détriment d'un relogement véritable, accueil temporaire en hôtel ou foyer et non un relogement stable, il n’ y a rien donc de neuf dans la politique du gouvernement.

De l’aveu même des représentants des propriétaires, il est impératif de « maintenir le versement de l'aide au logement pour une personne en situation d'impayé. Il y aurait alors beaucoup moins d'expulsions ». Pour nous, il est urgent d’activer et de généraliser les commissions de prévention des expulsions qui existent d'ailleurs depuis la loi contre l'exclusion de 1998. Car selon le mouvement Emmaüs, "500.000 ménages sont en situation d'impayés de loyers". Près de 220.000 personnes occupent un logement sans droit et sans titre à la suite d'une décision d'expulsion. L'an dernier il y avait plus de 11.000 expulsions sans aucune solution de relogement.


Avec les acteurs et militants du terrain, qui ont manifesté dimanche à Paris et qui se mobilisent toujours, nous disons que des solutions existent. Il faut seulement du courage et de la volonté politique. C’est pourquoi, nous dénonçons surtout la baisse des aides personnelles au logement qui, selon la Fondation Abbé Pierre, auraient été amputées de 12,5% depuis 2001 alors même que les loyers ont flambé ;


Le "désengagement de l'Etat" en matière de logement social, caractérisé par une baisse des crédits du ministère de Mme Boutin de plus de 3% en 2009. Ce qui pousse l'Etat a ponctionner une partie de la collecte du 1% logement pour financer l'ANRU (Agence nationale de rénovation urbaine) et l'ANAH (Agence nationale d'amélioration de l'habitat) alors que ces fonds étaient initialement destinés à l'aide directe au logement social. Ainsi la politique du logement du gouvernement fait actuellement le bonheur des banquiers et les bailleurs, mais pas celui des mal-logés. C’est le cas du taux du livret (A ) qui a été dévalué pour atténuer les effets de la crise sur les promoteurs immobiliers.


En conclusion, rappelant que le droit à un logement stable, est le fondement d'une bonne gouvernance et d'une bonne gestion. Ce qui veut dire un véritable Service Public pour la relance de la construction de logements sociaux. Il y a actuellement 1,5 million de demandes chez les organismes HLM. Sur le court terme, en attendant les moyens, Mme Boutin peut ainsi activer l'application de la loi de réquisition.