Communiqué de Sabiha AHMINE, conseillère régionale Rhône-Alpes de Lyon, vice présidente de la commission Logement Politique de la Ville



Alors que la crise du logement est « sans précédent », on assiste à un discours de sourds entre l’Etat et les acteurs du terrain. Sabiha AHMINE revient sur les contradictions d’un réçent rapport parlementaire UMP, qui propose d’augmenter la vente des logements HLM. Pour lire le rapport, cliquez sur le lien : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1449.asp

Un rapport à des années lumières de la France

En effet, au moment ou la fondation Abbé Pierre, dans son rapport annuel 2009, dénonce l’incohérence et la faiblesse de la politique du logement de Nicolas Sarkozy, au moment ou elle craint une nouvelle explosion de violence dans les banlieues s’il ne redresse pas la barre, un récent rapport de parlementaires UMP recommande ni plus ni moins que la vente des HLM. Pour nous, ce rapport est à des années lumière de la France. Ces rédacteurs oublient totalement que, selon la Fondation A. Pierre, notre pays compte 3,5 millions de personnes non ou mal-logées en 2009, dont 100.000 sans domicile fixe (SDF), une augmentation de 300.000 en un an, et 6,5 millions en situation de fragilité, qui ne songent pas du tout acheter un logement.

Manque de volonté politique du gouvernement

Pas de hasard.Selon le calendrier parlementaire, ce rapport qui n’est qu’un artifice, est sensé étoffer le Projet de Loi de mobilisation pour le logement. Un projet de loi « manque totalement d’ambition » est qui est déjà violement dénoncé par un Collectif d’Associations Unies, fondé début 2008, qui réunit une trentaine d’associations dont Emmaüs France, ATD Quart Monde, le collectif Les Morts de la Rue, la Fédération de l’Entraide Protestante, France Terre d’Asile, Habitat et Humanisme, etc… Ces associations, dans un communiqué diffusé jeudi 12 février, dénoncent surtout le caractère régressif de certaines de ses dispositions.C’est ainsi, après la casse du service public de la poste, de la santé, de la recherche, après les attaques de Mme Boutin sur la loi SRU et la mixité sociale, on ne peut que constater « le manque de volonté politique du gouvernement », qui veut transformer les collectivités en marchands de logement plutôt qu’investisseur. Alors que la crise du logement est « sans précédent » même si le processus de la vente HLM concerne au premier chef les organismes bailleurs et les locataires, le rapport du député UMP Olivier Carré insiste, dans sa logique mercantile, pour impliquer les collectivités locales.

C’est le revenu solvable qui est déterminant

Bien sûr selon son rédacteur, cette vente est un bon moyen pour permettre l’accession sociale à la propriété à plus de Français, et que le premier enjeu, indique-t-il est celui de la « mixité sociale » et de la « diversité de l’habitat », « Le maintien, voire le renforcement, de la mixité sociale ». Or ce rapport est totalement contredit par la réalité des chiffres, qui démontrent que la solution n’est pas la vente des HLM : En effet M Carré recommande de porter cette vente du parc de logements sociaux à 1% (par an), soit 40.000 ventes de HLM en 2010. Cela pour atteindre les ratios des autres pays européens. Il faudra donc « multiplier l’effort par sept », reconnaît l’auteur du rapport. Ce qui est impossible, car la raison principale c’est la pauvreté et l’insolvabilité des ménages. A titre d’exemple, depuis 1998, avec des ventes annuelles de logements HLM qui oscillent entre 3.800 et 4.900 (en 2007), nous sommes encore loin du compte. En 2008 ce chiffre pourrait avoir atteint 6.000 logements, estime le rapport. Ainsi si en France, sur un parc social global estimé à environ 4,2 millions de logements, les ventes ne représentent que seulement 0,1% du total, ce pourcentage est de l’ordre de 1,2% aux Pays-Bas et de 1,8% au Royaume-Uni.

Il faut construire 26% de logements sociaux locatifs en plus du parc actuel

En conclusion, le rapport n’apporte aucune réponse à « l’insuffisance persistante du parc locatif social » puisqu’on évalue « à environ 1,2 million l’effectif des demandeurs soit un besoin de 26% de logements sociaux en plus du parc actuel ». « Le défi à relever est donc de vendre des appartements à des ménages qui seront à la fois solvables et intéressés par cette opération ». Une perle rare à trouver, sauf s’il faut se pencher sérieusement sur la question de la solvabilité. Une piste que le rapport ne développe pas trop : vers un service public du logement.