Reçus au Ministère de l'Equipement par Eric Verlhac, conseiller auprès de Dominique Perben, et Philippe Grand, directeur des Services Généraux, les responsables de la FFC (Fédération Française des Constructeurs de Maisons Individuelles) ont pu débattre des moyens à mettre en place dans le cadre de la réforme du permis de construire, pour faire respecter les dispositions de la Loi Spinetta du 4 janvier 1978.

> La loi Spinetta oblige le constructeur à souscrire une assurance dommage-ouvrage.
Elle permet de garantir au maître d'ouvrage la couverture des frais résultant d'un dommage (quel qu'en soit la cause et la responsabilité) dans un délai inférieur à 105 jours.
Tout le monde s'accorde sur le fait que la loi est largement contournée par des « intervenants indélicats ». Ainsi, près de la moitié des 170.000 maisons construites en « diffus », le sont sans la garantie de l'assurance dommage-ouvrage.
Sans elle, le consommateur ne peut revendre son bien pendant la période de 10 ans correspondant à la garantie décennale.
De même, en cas de sinistre pendant cette période, le maître d'ouvrage est contraint d'engager des procédures lourdes qui ne peuvent aboutir au dédommagement qu'au bout de.. 7 années en moyenne.

> Autre loi non respectée, celle du 19 décembre 1990. Cette loi impose pourtant le Contrat de Construction de Maisons Individuelles qui apporte aux consommateurs deux garanties fondamentales en cas de défaillance du constructeur : le remboursement de l'acompte (5%) et la garantie de livraison à prix et délais convenus.


UN PERMIS DE CONSTRUIRE DÉLIVRÉ SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE
DE L'ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE

Non-protection du consommateur, concurrence déloyale (l'assurance dommage-ouvrage peut représenter de 6 à 8% du devis). ces dérives peuvent pourtant être stoppées.
Le Ministère de l'Equipement et la FFC ont convenus qu'il était indispensable que les Pouvoirs publics se mobilisent sur ce sujet.

L'actuel projet de réforme du permis de construire représente l'opportunité d'insérer dans les textes un « dispositif bloquant » qui permette l'application généralisée de la loi Spinetta.
Ainsi, la FFC a confirmé sa proposition d'inclure la phrase suivante dans le texte portant sur le nouveau permis de construire : « Le permis de construire est accordé sous la condition suspensive de la fourniture, dans les trois mois de sa délivrance, d'une attestation d'assurance dommage-ouvrage ».


LES POUVOIRS PUBLICS DOIVENT FAIRE PRESSION
SUR LES BANQUIERS ET LES NOTAIRES

Les banquiers prêteurs et les notaires ont aussi la possibilité de contrer cette illégalité.
Selon la FFC, les Pouvoirs publics se doivent de faire pression afin que les banquiers prêteurs refusent l'attribution de prêts à taux zéro si le constructeur ne présente pas toutes les garanties qu'apportent la loi Spinetta et la loi de 1990, et que les notaires refusent la signature des actes impliquant de « faux » constructeurs.
C'est l'objet du courrier nominatif et très étayé que Maurice Penaruiz a adressé le 18 juillet dernier à l'ensemble des députés et sénateurs.


A propos de la FFC :
Créée en 1993, la FFC regroupe plusieurs centaines de petits et moyens constructeurs de maisons individuelles, représentatifs de la profession. Indépendante, la FFC a pour missions de promouvoir la maison individuelle et l'accession à la propriété ; de défendre la profession de Constructeur de Maisons Individuelles ; de protéger les intérêts des consommateurs; d'ouvrer pour l'application de la loi de 1990, seul contrat légal de construction de maisons individuelles; de représenter une force de proposition face aux pouvoirs publics, notamment au niveau de la réglementation. Très présente au plan national, la FFC ne l'est pas moins régionalement, au travers ses Présidents de Région, véritables porte-parole de la Fédération au plan local.