POLITIQUE FONCIERE REGIONALE AU SERVICE DE L’AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE

L'UMP FAVORABLE A UNE POLITIQUE REGIONALE FONCIERE CONCERTEE ET NON IMPOSEE.

ABSTENTION A CAUSE DE L'OBLIGATION DE LA CREATION D'UN NOUVEL IMPOT POUR BENEFICIER DE L'AIDE REGIONALE

La politique foncière n’est pas une chose aisée. La situation actuelle ne pouvait pas justifier l’inertie d’une collectivité comme la Région Rhône-Alpes.

Trois grands axes.

Tout d’abord, structurer l’intervention foncière.
Ensuite, soutenir financièrement les volets fonciers des programmes locaux d’habitat, des contrats de développement, des contrats de pays et des parcs naturels régionaux.
Enfin, inciter à l’innovation dans le domaine du foncier et la création d’un Comité de suivi de la politique foncière régionale.

Le groupe UMP estime que c’est un rapport important renouant avec la volonté affichée par l’exécutif précédent en 2002. Il démontre la nécessité de l’accompagnement par la Région de cette politique foncière orchestrée au niveau national et au niveau local.

Le groupe UMP a proposé un certain nombre d'améliorations en faveur des collectivités locales.
Le groupe UMP a souhaité:

une politique foncière pérenne en plus d’être incitative.

une politique foncière concertée.

La concertation n’est pas réalisable avec la création d’un établissement public foncier régional. Ne mettons pas en place une nouvelle chape de plomb !
une politique foncière ambitieuse.

Des axes nous semblent avoir été oubliés. Il nous semble dommageable que l’exécutif ne prévoit pas des incitations à la création de zones agricoles protégées.

La Région doit inciter à la création d’un établissement public foncier d’Etat interdépartemental lié au chantier du Lyon - Turin sur le Nord Isère et sur la Savoie. Cet établissement est aussi envisagé dans l’optique d’une action de long terme sur ce territoire.

Enfin, une politique foncière responsable.

Cette responsabilisation passe par une clause de retour. Ce rapport propose d’augmenter substantiellement les aides de la Région. C’est une initiative louable, ceci permettra notamment des effets de levier importants. Mais, cela signifie également une explosion des finances régionales pour ce poste budgétaire. Il serait donc plus que nécessaire que la Région puisse récupérer tout ou partie des subventions allouées si l’opération subventionnée réalise des plus-values.

Cette politique foncière responsable ne peut pas non plus se complaire du conditionnement de l’octroi des aides régionales à l’instauration d’une taxe spéciale d’équipement. La TSE constitue un appui financier nécessaire au démarrage des EPFL les plus petits. Malgré tout, la TSE n’est pas une taxe locale supplémentaire. Elle n’a pas vocation à perdurer. Il s’agit d’un fonds de roulement nécessaire pour l’acquisition des premiers terrains. Ensuite, ce roulement est assuré par la revente des terrains aux collectivités.

Ne rajoutons pas un prélèvement supplémentaire à nos concitoyens alors que son utilité à la viabilité financière des EPFL ne sera pas toujours vérifiée ?

C'est pourquoi le groupe UMP approuvant une politique fonciere régionale ambitieuse s'est abstenu
ne pouvant accepterla création obligatoire d'un nouvel impôt.