Le droit de résilier son assurance emprunteur existe depuis 1989, et avait déjà été rappelé par la loi Hamon du 17 mars 2014. Sur les modalités pratiques, et donc la substitution de cette assurance, il restait un flou juridique. Dans le cadre de la loi Sapin 2 votée le 29 septembre dernier, les députés - soutenus par une majorité de sénateurs - avaient fait à l'unanimité le choix de la clarté : cette assurance peut être substituée à une autre, une fois par an, et pour tous les contrats en cours, dès lors que le contrat de substitution présente une équivalence de niveau de garantie.
Or les "Sages" du Conseil constitutionnel ont considéré jeudi 8 décembre dernier que la procédure qui avait permis de clarifier ce droit n'était pas conforme à la Constitution – sans remettre en cause le bien-fondé de la mesure (1). C'est un retard déplorable mais la protection du droit à changer d'assurance en cours d'année devra être à nouveau votée, dans le cadre d'une autre loi, dès que possible. C'est le souhait des assurés et de la majorité des parlementaires de tous bords, il doit être respecté.

La résiliation annuelle préexistante n'a pas été modifiée par la loi Sapin 2

« Tout était déjà écrit en 2006 dans la convention AERAS que les banques avaient signé à l'époque. Et pourtant, 10 ans et 4 lois plus tard, les pratiques commerciales bancaires défient tout devoir de conseil. La légitimité d'être protégé quand on veut changer d'assurance emprunteur a été approuvée par les parlementaires. Attention ! Le Conseil constitutionnel n'a pas contesté le fond de la mesure mais la procédure, la résiliation annuelle prévue dans la loi Sapin 2 n'est pas ici remise en question et existe toujours ! C'est aujourd'hui une question de « forme » qui barre la route à l'amélioration des conditions de vie de Français et à davantage de justice aux plus fragiles.» précise Pierre BALSOLLIER, dirigeant de l'entité spécialisée assurance emprunteur de la MACIF et de la MAIF.
En votant ce droit les parlementaires voulaient mettre un terme à un combat porté par les associations de consommateurs mobilisées depuis des années sur la question, face à un marché qui souffre d'une insuffisance criante de concurrence.

Les avancées de la Loi Sapin 2 protègent le consommateur

Cette clarification du droit aurait permis :

>   À tous les souscripteurs d'une assurance emprunteur de pouvoir choisir leur assurance en cours de prêt et d'en changer s'ils le souhaitent quand cela est nécessaire ; avec une économie de 10 000 euros sur la durée du prêt par foyer d'emprunteur, après renégociation, sans risque de rétorsion de leur banque ;
>   Aux personnes ayant perdu leur emploi en cours de prêt de changer de contrat d'assurance et de ne pas subir les exclusions de certains contrats bancaires liées à leur nouvelle situation ;
>   D'ouvrir le marché de l'assurance emprunteur, en régression régulière depuis 2007 malgré 3 lois successives (Loi Lagarde, Moscovici et Hamon), en rendant le secteur plus compétitif et en redonnant du pouvoir d'achat et de la qualité de garanties aux emprunteurs immobiliers.
>   Ce sont surtout les anciens malades qui attendaient cette décision pour faire valoir leur droit à l'oubli en cours de prêt et de disposer de garanties moins chères et plus protectrices.

Selon Pierre BALSOLLIER, « l'adoption de cette clarification par le Parlement a été une très grande victoire et a ancré dans la pierre la volonté collective d'un progrès pour les assurés. Nous gardons un ferme espoir que la décision soit à nouveau examinée dans les meilleurs délais par le Parlement. Nous espérons que les banques auront bien compris le message : chaque abus appelle une loi correctrice. Et si les obstacles mis par les banques aux emprunteurs souhaitant changer d'assurance emprunteur en cours de prêt n'étaient pas passés de 20% en 2009 (avant la loi Lagarde) à plus de 50% en 2015 (après la loi Hamon) ces débats n'auraient pas eu lieu » souligne le Président du Directoire de SECURIMUT.

SECURIMUT, le leader du changement d'assurance emprunteur

Inventeur du 1er certificat d'équivalence de garantie labellisé 100% compatible loi Hamon (2), SECURIMUT est né en 2006 avec la volonté de faire bouger les lignes du marché de l'assurance emprunteur trusté à 85% par les banques et qui génère 6 milliards € de primes et plus de 50% de marge (3).
Grâce à la résiliation qu'il facilite en cours de prêt et au mandat de gestion qui permet la prise en charge de l'ensemble des démarches, SECURIMUT permet aux emprunteurs de faire des économies très significatives sur le coût de leur crédit !
Avec 10 ans d'expérience et 8 ans d'accompagnement de ses clients et sociétaires sur le changement d'assurance en cours de prêt, SECURIMUT propose des contrats standards aux garanties « assurément meilleures » que celles des contrats bancaires.
Avec pour principaux partenaires les 2 plus importantes mutuelles sans intermédiaire françaises, la MACIF (partenaire depuis 2007) et la MAIF (partenaire depuis 2009) qui comptent, à elles deux, plus de 7 millions de foyers sociétaires, SECURIMUT a pour particularité de proposer des facilités de souscription grâce à une distribution multicanale largement sur Internet, par téléphone, et des réseaux partenaires non rémunérés.

SECURIMUT en chiffres

- 55 conseillers experts en montage de crédit et en assurance emprunteur, basés à Lyon
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- 4 000 devis par semaine et 200 000 appels par an
- 200 000 prêts assurés
- www.securimut.fr

1 Le Conseil constitutionnel n'a pas contesté le fond de la mesure mais la procédure. La censure du Conseil constitutionnel porte sur le §III de l'article 82 relatives à la résiliation annuelle de l'assurance-emprunteur. Il indique que : « Introduites en nouvelle lecture, ces adjonctions n'étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion. Elles n'étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires »,
2 La loi sur la consommation dite loi Hamon de juillet 2014 donne la possibilité aux emprunteurs de changer d'assurance au cours des 12 mois qui suivent la signature du prêt, sans frais ni pénalité pour des garanties équivalentes.
3 Source Rapport Inspection Générale des Finances Novembre 2013