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Communiqué de presse : divers

La détermination du revenu net global imposable

KS Conseil

Communiqué le 24/02/2016

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Rappel du communiqué :
Pour passer du revenu brut au revenu net, il convient de s'interroger sur les charges et abattements dont le contribuable peut profiter.
De façon très rapide et schématique, pour être déductibles les charges doivent répondre a minima à quatre conditions :
■ être expressément prévues par un texte (en générale loi de finances, loi de finances rectificatives) ;
■ ne pas déjà avoir été prises en compte dans un revenu catégoriel ;
■ être appuyées de justification suffisante ;
■ être effectivement payées dans l'année d'imposition.
Parmi les curiosités de la législation fiscale française, signalons que parmi ces charges déductibles figurent une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) lorsqu'elle s'applique aux revenus du patrimoine.
En effet, la CSG qui s'applique aux revenus du patrimoine au taux de 8,2 % se décompose en deux parties :
■ un taux de 5,1 % dont le montant sera déductible du revenu de l'année suivante ;
■ un taux de 3,1 % dont le montant ne sera pas déductible.
Pour parvenir au montant total de 15,5%, il faut ajouter la CRDS (0,5 %), le prélèvement social (4,5 %), la contribution additionnelle (0,3 %) ainsi que le prélèvement de solidarité (2 %). Ces taxes additionnelles ne sont pas déductibles du revenu global.



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