Communiqué JRG : 14.07.07


Des moyens pour la protection des données informatiques personnelles


La publication du Rapport d’activité 2006 de la CNIL et les orientations de Nicolas SARKOZY sur la vidéosurveillance nous interrogent sur l’absence de
politique ambitieuse favorisant le respect de l’intégrité des données
informatiques personnelles dans le cadre d’une société de surveillance.

Nul ne peut contester que de plus en plus de traitements informatiques automatisés sont mis en place sans débat public préalable. La multiplication
des atteintes plus ou moins visibles sur cette matière installe des habitudes complaisantes malheureuses alors que les défis technologiques en cours nous
obligeraient à plus de vigilance.

Toutefois, le recours à de telles technologies peut également être un préalable nécessaire à l’exercice de libertés publiques. Ainsi, concernant la sécurité publique, l’utilisation de la vidéosurveillance peut éventuellement être une des ressources mais cela rend nécessaire l’existence de comités éthiques de contrôle ouverts aux citoyens et soumis à un droit positif exigeant.

La CNIL pourrait être l’instance idoine pour relever les défis en cours mais pour cela, elle doit bénéficier de ressources budgétaires ambitieuses. Cette
instance doit également s’ouvrir aux citoyens et son mode de désignation doit continuer à cultiver son apolitisme. De même, les récents CIL (Correspondants
Informatiques et Libertés) doivent constituer une réelle force de proposition interne indépendante au sein des entités initiatrices.

Dans ces circonstances, les JRG estiment également que la loi de 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés doit être reprise et
adaptée. Les défis internationaux, en l’espèce, justifieraient également que des orientations communautaires soient prises, tout comme de véritables conventions internationales protectrices.

Les nécessaires équilibres à respecter entre libertés fondamentales sont très importants et très engageants pour l’avenir. A ce titre, un débat non partisan
en la matière serait le bienvenu.

Le Président des JRG /Le CN JRG