L’arrêté interministériel du 11 janvier 2005 portant constatation de l’état de catastrophe naturelle :
Ø au titre de la sécheresse et de la réhydratation des sols (juillet-septembre 2003) concernant les communes de CHATILLON D’AZERGUES, LUCENAY et SAIN BEL.
est paru au Journal Officiel du 1er février 2005.
Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de cette publication, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurances un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
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