Si vous souhaitez domicilier votre entreprise au sein d'une entreprise de domiciliation, vous devez signer un contrat de domiciliation avec votre domiciliataire. Les obligations sont relatives à l'article 26-1 du décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985. Cet article stipule que lorsqu'une personne décide d'installer son siège social, une agence, une succursale ou une représentation dans les locaux partagés en commun par une ou plusieurs entreprises, il doit ajouter à sa demande d'immatriculation, le contrat de domiciliation qui a été conclu à cet effet avec le propriétaire de ces locaux. Il est obligatoire d'écrire ce contrat de domiciliation. Et surtout, il doit indiquer qu'il est conclu pour une durée d'au moins trois mois renouvelables par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Il doit aussi mentionner que le domiciliataire autant que le domicilié s'engage à respecter certaines conditions.

Les obligations des parties concernées dans la signature du contrat de domiciliation

La signature d'un contrat de domiciliation soumet la société de domiciliation commerciale et l'entreprise cliente au respect de différentes obligations. La société de domiciliation ou domiciliataire doit avant tout être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Il doit aussi mettre à la disposition de l'entreprise domiciliée des locaux lui permettant d'effectuer des réunions régulières des différents organes de l'entreprise. Il est aussi soumis à des obligations légales et administratives. En revanche, l'entreprise domiciliée doit s'engager à utiliser effectivement et exclusivement les locaux soit comme siège de l'entreprise, soit comme agence, succursales ou représentations si le siège est situé à l'étranger. Il doit aussi informer le domiciliataire de tout changement lié à sa forme juridique et son objet ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l'engager. Pour que le domiciliataire puisse recevoir au nom du domicilié toute notification, celui-ci doit lui donner mandat.