COMMUNIQUE DE PRESSE

DE

L'ASSOCIATION FRANÇAISE D'INFORMATION FUNERAIRE
9, rue Chomel 75007 Paris


La modification de la législation tant attendue pour les CONTRATS-OBSEQUES est parue le 10 décembre 2004 au Journal Officiel (loi 2004-1343 du 9-12-2004)

Deux nouveaux articles dans le Code Général des Collectivités Territoriales complètent avec logique la loi du 8 janvier 1993 ainsi que les circulaires et décrets successifs.

Les nouveaux contrats-obsèques offrent toute possibilité au souscripteur, sa vie durant, de modifier dans un contrat :
- la nature des obsèques,
- le mode de sépulture,
- le contenu des prestations,
- les fournitures funéraires,
- la société de pompes funèbres habilitée et désignée pour exécuter des obsèques,
- le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées.
L'entreprise funéraire est passible d'une amende de 15.000 euros :
- en cas de non-respect de la liberté de modification par le client de son contrat obsèques,
- dans le cas d'une proposition par l'entreprise à un client d'un contrat obsèques qui ne préciserait pas d'une manière explicite cette faculté de modification.

Précédemment, toute modification ou changement d'entreprise était subordonné à l'accord de la société de pompes funèbres ou du regroupement « bénéficiaire à titre onéreux », accord très exceptionnellement accordé.

Depuis dix années, cette situation qui ne respectait pas la liberté du choix des funérailles a surtout servi les intérêts de groupes funéraires puissants, d'intermédiaires de redistribution, de banques et d'assurances par le biais de conventions très critiquables.

Notre organisme souhaite que cette modification législative :
1) conforte la politique de mise en concurrence par les familles pour le choix d'une entreprise de pompes funèbres,
2) favorise la baisse du coût des obsèques,
3) permette d'améliorer le professionnalisme des entreprises,
4) apporte la transparence et l'éthique commerciale exigées des familles.
A propos de cette « révolution » dans la prévoyance, n'hésitez pas à interroger la permanence de notre association au 01 45 44 90 03 et à consulter le site internet www.afif.asso.fr