SAS ou SARL? La question est d'autant plus cruciale que la forme juridique de votre future société détermine aussi votre régime social en tant que dirigeant. Sachant qu'en début d'activité vous ne dégagerez que peu de salaire, voire aucun, pour vos activités de dirigeant, il peut être judicieux de choisir la forme juridique la mieux adaptée pour ne pas entraver le bon développement de votre entreprise.
En tant que gérant de SARL, vous serez travailleur non salarié (TNS), tandis qu'en tant que président de SAS vous aurez le statut social de salarié

Les lois de financement de la sécurité sociale successives de 2009, 2011 et 2013 ayant progressivement réintégré une partie des revenus distribués (dividendes, intérêts de compte d'associés...) pour les professions libérales en SEL (Sociéte d'Exercice Libéral) en 2009, puis pour les EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) en 2011 et enfin pour tous les travailleurs indépendants non agricoles en 2013, ce sont désormais tous les travailleur non salarié (TNS) d'entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) - dont les gérants de SARL - qui sont concernés par l'assujetissement des dividendes aux cotisations sociales. Contrairement à ces derniers, et malgré l'amendement en ce sens de la loi de financement de la sécurité sociale de 2013 (retiré à la demande du gouvernement face au tollé des entreprises), les dirigeants majoritaires de SA et SAS qui relève du régime général de la sécurité sociale sont exemptés de ces cotisations sociales sur les dividendes.
De plus, les dirigeants TNS de SARL devront acquitter un montant plancher de cotisations sociales, URSSAF notamment, même sans aucune rémunération alors que le dirigeant de SAS non rémunéré en sera exempté. Le choix de la forme juridique est donc crucial pour votre future rémunération de dirigeant en début d'activité où la SAS est clairement plus avantageuse. Mais il doit aussi prendre en compte vos objectifs à plus long terme étant donné les différences de niveau d'imposition et de cotisations sociales pour les TNS (SARL) et les assimilés salariés (SAS). Par exemple, pour 50.000€ de rémunération versés par l'entreprise au dirigeant, un gérant de SARL touchera 34 483€ (imposition 45%) tandis que le président de SAS touchera 23 325€ seulement. En revanche si l'entreprise verse 20.000€ de salaire et 30.000€ de dividendes, le gérant de SARL touchera 28.293€ contre 31.678€ pour le président de SAS. A tout cela, il faut aussi ajouter les différentes considérations de fiscalité personnelle (impôts sur les revenus) sachant que fiscalement les rémunérations sont taxés comme traitements et salaires, tandis que les dividendes entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et béneficient en principe d'un abattement de 40% sur le montant brut versé au dirigeant.
En conclusion, plus vous aurez besoin de rémunération sous forme de salaire, plus la SARL sera intéressante, tandis que plus vous toucherez de dividendes et plus la SAS sera plus avantageuse, mais cette évidence peut être remise en cause à chauqe nouvelle loi de financement de la sécurité sociale. Ainsi que vous soyez en phase de création ou considériez un changement de forme juridique - notamment de SARL vers SAS - il est fortement recommandé de consulter un expert en optimisation fiscale pour examiner l'opportunité de chaque choix pour votre situation spécifique avant de vous engager à long terme.
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