Conditions de transfert
Une entreprise peut déplacer son siège statutaire d'un endroit à un autre, à condition d'un avis de changement est donné au registraire dans les 30 jours de ce changement. D'autre part, lorsque le siège est à changer en dehors des limites locales de toute ville ou village dans le même État, une résolution spéciale à cet effet doit être adoptée. Un avis de modification doit être donné au registraire dans les 30 jours suivant le changement. Ces deux changements de siège social ne comportent pas de modification de la note. En outre, la sanction de la société conseil de la loi à cet effet doit être obtenue.
Rôle du registraire de l'État
Le conseil de l'ordre de la société, avant de confirmer la résolution, donnera l'occasion aux membres, créanciers et autres personnes telles que l'état et le greffier. Le registraire de l'État, dont le siège social est transféré, doit transmettre les documents relatifs à la société au registraire de l'autre État. Le conseil d'administration de droit des sociétés pourra alors délivrer la confirmation de commande dans les termes et conditions qu'elle jugera appropriées. Une copie certifiée conforme de l'ordonnance de la Commission du droit de la société avec une copie imprimée sur le mémorandum modifié doit être déposée auprès du registraire de chaque état ​​dans les trois mois à compter de la date de la demande.

Déclarer l'emplacement du siège social
Toute entreprise a un établissement principal des activités commerciales, qui, en cas de partenariat ou autre forme d'entreprise, est appelé son siège social. Une société est régie conformément aux dispositions de la Loi sur les sociétés. Il est donc obligatoire pour une entreprise de maintenir le registre des sociétés au courant de l'emplacement du siège social et des éventuels changements. L'adresse de la situation du siège est très importante au cours de la vie d'une entreprise. Autrement dit, il indique le bureau du registraire de la société, permet aux autorités de faire respecter la loi et permettre au grand public d'approcher l'entreprise. Dispositions relatives au siège social s'appliquent à tout type d'entreprises.
Transfert hors des frontières locales
Une entreprise ne peut pas, sauf sur l'autorité d'une résolution spéciale adoptée en assemblée générale, retirer son siège social en dehors des limites locales de sa situation actuelle. L'emplacement du siège social doit être décidé par les promoteurs lors du transfert d'une société, dont la demande de la disponibilité du nom doit être soumise au registraire des entreprises. La compétence de la juridiction doit également être déterminée en fonction de la situation du siège social de la société.
En règle générale de prudence, une société dont les actions sont détenues par un grand nombre de personnes qui n'ont des liens de parenté ou autres, doit être situé aussi loin que possible des locaux habituellement non occupés par des directeurs généraux ou gestionnaire. Cependant, dans la pratique, l'adresse du siège social est présentée avec d'autres documents déposés auprès du registraire pour constitution d'une société. Dans ce cas, le numéro de référence doit être déposé pour que la société soit enregistrée en tant que telle.
En cas de radiation de l‘entreprise
L'enregistrement d'une entreprise peut être rétabli par la suite les obligations à l'égard de cette société fera revivre avec effet rétroactif. Une ordonnance de restauration valide a posteriori les actes accomplis au nom de la société depuis la radiation et l'entreprise est considérée comme n'ayant jamais été radié. Sur la restauration, les droits et obligations de la société avant la radiation revivre et à la propriété qui a été réputé avoir acquis en l'état est traité comme s'il n'avait jamais dévolu. Toutefois, la responsabilité de chaque administrateur, dirigeant et membre de la société continue et peut être exécutée comme si la radiation n'a pas eu lieu. Les administrateurs et les dirigeants seront démis de leurs fonctions et ils n'auront pas le pouvoir d'agir au nom d'une société qui n'est pas dans l'existence.