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Communiqué de presse : divers

La Loi Hamon et l'assurance pret : les changements

As Du Grand Lyon

Communiqué le 16/12/2013

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Rappel du communiqué :
Vous avez un crédit immobilier en cours et aimeriez pouvoir changer d'assurance emprunteur car l'assurance collective de la banque vous coûte trop cher ou ne répond pas à vos besoins ? Grâce à la loi Hamon assurance pret, vous devriez bientôt pouvoir changer votre contrat d'assurance credit. Le courtier as du grand lyon vous accompagne dans les démarches ...

Loi Hamon assurance pret : changer pour une assurance moins chère

Un nouvel amendement en faveur des emprunteurs

La loi Hamon assurance pret doit venir renforcer le dispositif Lagarde de septembre 2010, ayant permis aux emprunteurs de souscrire une autre assurance de prêt que celle du prêteur lorsqu'ils signent un crédit immobilier.

Benoît Hamon, le ministre délégué à la consommation a annoncé en date du lundi 9 décembre sur France Info que, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la consommation, une nouvelle mesure permettra aux emprunteurs une renégociation de leur assurance pret immo pendant un délai de 1 an à partir de la date de souscription du crédit.

Cet amendement vise à donner la possibilité aux ménages français d'alléger leurs dépenses en permettant une mise en concurrence des offres des compagnies d'assurance avec le contrat groupe de la banque durant une période de un après avoir souscrit leur crédit immobilier.

Le libre choix enfin possible ?

La loi Lagarde impose aux banques d'accepter un contrat de délégation d'assurance (assurance individuelle externe) lorsque celui-ci présente des garanties d'un niveau équivalent à celles du contrat qu'elle propose à l'emprunteur. En cas de refus, elles doivent motiver celui-ci par écrit.

Le projet de loi Hamon assurance pret prévoit de renforcer le droit des consommateurs en mettant en place un délai de réflexion de 1 an, débutant à la signature credit immobilier, pour que les emprunteurs puissent disposer du temps nécessaire pour trouver, s'ils le souhaitent, une autre assurance de prêt. "Ce sera assez long pour qu'on ait le temps d'y réfléchir, d'y penser, de faire jouer les comparateurs d'assurances et de s'assurer au meilleur prix », a déclaré le ministre sur France Info.

Avez-vous déjà tenté de changer d'assurance prêt en cours de crédit ? N'hésitez pas partager votre expérience en laissant votre commentaire.

Contact presse :
Alain habbuloglu



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