Dans le cadre des débats parlementaires sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, la Ministre de la Santé et des Affaires Sociales a fait part du dégel du coefficient prudentiel concernant des activités de soins de court séjour, déblocage permis par le respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) en 2013 lié aux efforts consentis par tous.

Ce dégel a été unanimement salué comme il se doit, mais les signataires du présent communiqué demandent que le même constat –respect de l'ONDAM en 2013- produise les mêmes effets concernant les mises en réserve prudentielles ayant affecté, en début d'année, les enveloppes budgétaires des activités de service public de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation.

En termes techniques, il s'agit de déblocages concernant des dotations annuelles de fonctionnement (DAF) qui ne sont pas susceptibles de faire dépasser l'ONDAM, à l'inverse de la tarification à l'activité du court séjour, ou encore de la médecine de ville, ou de la tarification sous objectif quantifié national OQN de la psychiatrie et du SSR.

Nous ne saurions en effet accepter que les établissements « SSR et Psychiatrie » du service public pâtissent du dérapage de l'activité du secteur commercial.

En termes de stratégie nationale de santé et d'activités de service public, il serait étonnant d'énoncer que la psychiatrie est une priorité évidente de santé publique, ou encore que le secteur des soins de suite et de réadaptation est « le pivot naturel » du parcours de soins et d'accompagnement, « situé à la charnière du sanitaire et du médico-social », mais de leur réserver ensuite l'application de mesures budgétaires restrictives auxquels échappent les secteurs susceptibles de faire dépasser l'ONDAM.

Pour les organisations signataires, dans l'esprit comme dans la lettre de la Loi de Programmation des Finances Publiques de 2012 et de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013, ces enveloppes budgétaires gelées doivent être intégralement débloquées dans les plus brefs délais.