Aide Juridictionnelle : Appel à la mobilisation nationale

Depuis plusieurs mois, la profession d'avocats est visée par des mesures ou projets du gouvernement et du parlement, qui sont autant d'attaques ou d'affronts :

-       Tentative d'interdiction du cumul entre la fonction de parlementaire et la profession d'avocat sous prétexte de « moralisation de la vie publique » ;

-       Action de groupe  réservée aux seules associations de consommateurs agréées ;

-       Disqualification  des avocats dans le cadre des Plans de Sauvegarde de l'Emploi ;

-       Assimilation des avocats à des complices de fraude fiscale ;

-       Projet de faire financer l'aide juridictionnelle par les avocats eux-mêmes en taxant leur chiffre d'affaires ;

-       Recours obligatoire au notaire dans le cadre de cession de parts de SCI ;

-       …

Le projet de loi de finances qui vient d'être présenté en conseil des ministres ajoute à cette liste une diminution du budget de l'aide à l'accès au droit de 10 %, soit 32 millions d'euros.

Alors que le protocole qui devait être signé en 2000 prévoyait une véritable rétribution correspondant à la réalité de la prestation fournie, l'indemnisation actuelle des avocats au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas augmenté depuis 2007 et subit aujourd'hui une baisse inacceptable.

En mettant en péril l'équilibre économique des cabinets d'avocats, elle les placera dans l'impossibilité matérielle de continuer à défendre les justiciables les plus démunis.

L'existence même d'une justice sociale est en péril.

Plusieurs barreaux ont appelé à une grève générale.



Solidaires de cette mobilisation, les syndicats ACE CNA FNUJA et SAF :



·      rappellent que l'entrave au libre accès à la Justice en bénéficiant d'une défense de qualité, quelles que soient les conditions de fortune, est une atteinte directe à la démocratie ;

·      rappellent l'engagement constant des avocats auprès des particuliers et des entreprises pour les assister, les défendre, les sécuriser ;

·      exigent en conséquence le retrait de l'article 69 du projet de loi de finances 2014 sur le financement de l'aide juridictionnelle, ainsi que la revalorisation immédiate de l'indemnisation des avocats en prenant en compte l'inflation depuis 2007 ;

·      appellent les avocats à une grève générale des audiences le 4 octobre prochain, date de l'Assemblée générale extraordinaire du Conseil national des Barreaux, réunie en présence de Madame le Garde des Sceaux ;

·      invitent tous les avocats à s'inscrire à cette assemblée générale extraordinaire de notre institution représentative nationale pour témoigner, par leur présence, leur solidarité ;

·      précisent que si les exigences légitimes de la profession ne sont pas entendues, le mouvement sera appelé à se prolonger et s'amplifier.


28 septembre 2013


Contacts :

ACE : 0147663007, ace@avocats-conseils.org
CNA : 014356548, cna-anased@wanadoo.fr
FNUJA : 0698859966, President@fnuja.com
SAF : 0679403726, saforg@orange.fr