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Communiqué de presse : divers

Des haies qui causent des soucis ?

association

Communiqué le 12/06/2013

Demande de renseignement

Vous souhaitez plus de renseignements à propos de ce communiqué.
Vous pouvez contacter le responsable de ce communiqué
en utilisant le formulaire ci-dessous :


Rappel du communiqué :
Même si le printemps 2013 aura été l'un des plus maussade depuis très longtemps, celui-ci a permis à la végétation de commencer sa pousse annuelle.
Les municipalités informent régulièrement des risques que peuvent provoquer des haies non entretenues.
Entretenir ses haies est une obligation légale et c'est aussi un travail difficile.
Sachez que si cela vous pose des problèmes nous pouvons vous aider.

Notre établissement, BREVENNE, intervient dans le département du Rhône. Nous effectuons ce type de travail depuis 1997. Nous avons taillé des milliers de haies : des rabattages, des abattages, et aussi bien sur des coupe de la pousse de l'année. Nous avons notre propre matériel (des tailles haies thermiques, des tronçonneuses...) et nous sommes munis des camions et de remorques pour évacuer les déchets en zone de recyclage.

Nous nous permettons de mentionner dans cette articles les articles de loi que vos pouvez retrouver aussi sur notre site www.brevenne.fr


Art. 671 du Code civil :

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

soit :
- distance minimale de la limite séparatrice de O,50 m pour les plantations ne dépassant pas 2m.
- une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres destinés à dépasser 2 m de hauteur.
- La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre.
- La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe.

Article. 672 du Code civil :
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent être remplacés qu'en observant les distances légales.

Sourcieux le 12 juin 2013
BREVENNE rue de l'eglise 69210 Sourcieux
www.brevenne.fr

Contact presse :
M. GILBERT

En savoir plus : http://www.brevenne.fr


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