Ce Code émane de la « Commission éthique et déontologie », constituée par l\'Ordre national des
pédicures-podologues, en collaboration avec un expert en droit social et droit de la santé. Mais
surtout, il a été élaboré en concertation avec tous les conseillers ordinaux régionaux et nationaux et
avec l’ensemble des syndicats représentatifs. Soit au total près de 400 professionnels, dont les
remarques et observations ont conduit la commission à faire évoluer le projet initial. Non seulement
établi par la profession, le texte a également été soumis à l\'administration :Direction générale de la
santé, Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, Direction de la sécurité sociale,
Ministère de la justice. Validé par le Conseil national de l’Ordre du 16 février 2007, il a été remis au
Conseil d\'État en mars qui l’a avalisé le 6 Juin dernier en section sociale. Chacun, y apportant les
modifications nécessaires, a vérifié sa conformité avec les lois et règlements. Ce texte aujourd\'hui
adopté par décret en Conseil d\'État, intégré au Code de la santé publique, est signé par le Premier
ministre et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Le Code de déontologie entend énoncer ce qui doit aujourd’hui constituer les règles essentielles de la
profession. Dés l’origine, la philosophie retenue pour son élaboration est ambitieuse. Il s’agit de
déterminer les conditions d’exercice de la profession qu’elle soit exercée à titre libéral, salarié ou
mixte. Le Code fixe les devoirs du pédicure-podologue envers les patients : principe de sauvegarde
de la dignité de la personne humaine, les règles d’information et de consentement des patients ou
encore les règles relatives au secret professionnel et à l’obligation de porter secours aux malades en
situation d’urgence… Il assure le respect de l’indépendance des autres professionnels de santé et
régit les relations entre confrères : concurrence entre professionnels, règles d’installation et de
création de cabinets secondaires, recours à l’assistanat…
La déontologie servira de référence aux instances juridictionnelles de l\'Ordre et ce Code facilitera
l’organisation effective et homogène de la profession. Sa publication affirme la place de la pédicuriepodologie
dans le système de santé français.
Code de déontologie consultable sur le site de Légifrance à l’adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSH0762565D