Syndicat des Orthophonistes de la région Provence Alpes Côte d'azur Corse
adhérent à la Fédération Nationale des Orthophonistes

Les Orthophonistes s'adressent aux Députés:


Le 27 octobre 2007

                                                                                                             

Madame, Monsieur le Député,



Les travaux parlementaires en commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée Nationale n'ont pas modifié fondamentalement le PLFSS 2008 présenté par le gouvernement.

Les députés ont ensuite, par le vote successif des articles et malgré quelques amendements, avalisé les orientations initiales du gouvernement.

Les députés ont donc majoritairement choisi de programmer à court terme la disparition de l'exercice libéral conventionné, un des piliers essentiels de notre système de soins qui contribue à assurer à nos concitoyens une proximité et une disponibilité dans la distribution des soins en complément et en coordination avec l'hospitalisation.



Si la Fédération Nationale des Orthophonistes se félicite de la suppression du lien entre le conventionnement des professionnels de santé et la densité démographique de la zone d'exercice, elle ne peut que constater que les députés ont majoritairement opté pour des dispositions qui remettent fondamentalement en cause les rapports conventionnels et la représentation des professionnels par des organisations syndicales représentatives au niveau national. C'est le fondement de l'exercice libéral conventionné qui s'en trouve ainsi menacé.

La Fédération Nationale des Orthophonistes maintient que ce projet de loi, non seulement ne répond pas au problème du déficit affiché des comptes de l'assurance maladie, mais bien plus, qu'il contient des mesures fondamentalement néfastes pour les assurés sociaux, pour les patients et pour les professionnels de santé.



La Fédération Nationale des Orthophonistes regrette qu'aucune de ses demandes de modifications de plusieurs articles de ce projet de loi transmises à tous les députés n'ait été prise en réelle considération.
La Fédération Nationale des Orthophonistes constate une fois de plus que sans la mise en œuvre d'un rapport de force comme ont su le faire les étudiants des professions de santé et les internes en médecine le gouvernement et les élus restent sourds aux demandes argumentées des organisations syndicales représentatives des professions de santé.



La Fédération Nationale des Orthophonistes rappelle qu'elle est opposée


à toute mention liant le conventionnement d'un professionnel de santé à la démographie professionnelle et à la densité démographique de son lieu d'exercice.

La Fédération Nationale des Orthophonistes exige être associée dès le début aux états généraux de l'offre de soins.


à l'institution d'une franchise sur les actes effectués par un auxiliaire médical qui pénalise les malades et qui déroge au principe de solidarité nationale.


aux mécanismes des « stabilisateurs économiques » qui vont en réalité rendre impossible l'application des accords conventionnels lorsqu'ils comportent des mesures tarifaires.


à l'expérimentation de nouveaux modes de rémunération en dehors d'accords conventionnels.


à la contractualisation individuelle entre les caisses d'assurance maladie et un professionnel de santé. Aucun contrat individuel ne doit pouvoir être signé sans qu'un accord conventionnel national entre les caisses d'assurance maladie et les organisations reconnues représentatives au niveau national organise cette déclinaison individuelle.
 

La Fédération Nationale des Orthophonistes va continuer à suivre avec attention les travaux de l'Assemblée Nationale et les orthophonistes seront attentifs à la position que prendra le député de leur circonscription lors du vote de ce PLFSS pour 2008.


Aujourd'hui, les orthophonistes vous demandent, Madame, Monsieur le Député, de prendre vos responsabilités lors du vote du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2008.



Soyez persuadé (e), Madame, Monsieur le Député, que les orthophonistes seront attentifs à votre prise de position sur le sujet.



Veuillez croire, Madame, Monsieur le Député, à l'expression de toute ma considération.