Les moyens juridiques face à la contrefaçon ont été renforcés, grâce à l'adoption de la loi du 29 octobre 2007.
Ce nouveau texte améliore également les conditions d'indemnisation des entreprises qui en sont victimes.

Héloïse Deliquiet et Géraldine Michel avocats associés au  département Propriété Intellectuelle et Technologies de l'Information du Cabinet FIDAL à Lyon fera le point sur cette actualité, notamment au travers de l'analyse des dernières jurisprudences ayant fait application de ces nouvelles dispositions.