Les différences entre la CMU de base, la CMU-C et l'ACS

La CMU de base permet d'être remboursé des frais de santé. Elle s'applique aux personnes n'ayant droit à aucune couverture santé, et les demandes effectuées sont examinées par la caisse primaire d'assurance maladie. Les remboursements sont calculés selon la grille tarifaire de la Sécurité sociale. Elle est en effet une couverture maladie obligatoire, pas une complémentaire.

La CMU-C est une complémentaire santé qui permet la prise en charge gratuite du complément des remboursements de la Sécurité sociale. Le remboursement est versé à hauteur de 100% des tarifs appliqués par l'Assurance maladie. La CMU-C est accessible aux personnes disposant de très faibles revenus.

L'ACS quant à elle, intervient pour les personnes ne répondant pas à la condition du seuil des ressources pour demander une CMU-C, leurs ressources dépassant légèrement le plafond d'attribution. C'est une aide financière, accordée pour payer les cotisations d'une complémentaire santé, laissée au libre choix du bénéficiaire de l'ACS.

Qui peut en bénéficier ?

Pour prétendre à la CMU de base, 3 conditions sont à remplir :

Être de nationalité française ou posséder un titre de séjour en règle (au minimum en avoir fait la demande) ; des exceptions existent pour des personnes de nationalité étrangère, si un accord a été conclu avec leur pays d'origine.
Avoir son domicile fixe en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer depuis au moins 3 mois consécutifs.
Ne bénéficier d'aucune possibilité de couverture santé de l'Assurance maladie (ainsi que les membres du foyer).


Les personnes pouvant bénéficier de la CMU-C doivent remplir les mêmes exigences que pour accéder à la CMU de base, mais doivent en plus disposer de faibles ressources. Le plafond des ressources varie selon le lieu de résidence ; les 12 derniers mois sont pris en considération pour calculer la hauteur des ressources. La condition des faibles ressources n'est toutefois pas applicable aux personnes bénéficiant du « revenu de solidarité active », dit RSA socle, et aux membres de leur foyer.

Pour bénéficier de l'ACS, les conditions à remplir sont également les mêmes que pour une demande de CMU-C. La différence réside dans le dépassement du plafond des ressources. Le candidat à l'ACS dispose en effet de ressources légèrement supérieures au seuil d'attribution de la CMU-C. Le plafond est majoré de 35% maximum.

De même, le plafond des ressources varie en fonction du lieu de résidence et il est calculé sur les 12 derniers mois. Par ailleurs, si le demandeur à l'ACS est propriétaire de son logement, est hébergé gratuitement, ou encore bénéficie déjà d'une aide au logement, une somme forfaitaire sera ajoutée aux ressources lors du calcul du plafond, ceci dans un souci d'équité face aux demandeurs supportant des charges de logement.

Les avantages et prestations des complémentaires santé

Les personnes du foyer familial du bénéficiaire d'une CMU de base peuvent également en profiter, si et seulement si, elles ne sont pas déjà couvertes par l'Assurance maladie. Elle est gratuite mais est plafonnée à une limite de revenu.  Au-delà de ce plafond, la cotisation s'élève à 8% du revenu imposable, après la déduction d'un plafond d'exonération.

La prise en charge des frais par la CMU-C inclut des forfaits de remboursements pour les soins dentaires, de prothèses et d'optique. Elle rembourse la totalité des dépenses de santé : les prescriptions de médicaments, les consultations, les séjours à l'hôpital etc. Le bénéficiaire de cette mutuelle santé ne doit faire aucun paiement. Il est dispensé en effet d'avancer l'argent requis pour les soins dans le cadre des consultations chez le médecin traitant, on parle du parcours de soins coordonnés. Il peut également consulter tous les praticiens, aussi bien en cabinet, à l'hôpital ou en clinique. La consultation du médecin est directement payée par l'assurance maladie et l'organisme responsable de la gestion de la CMU-C. De plus, aucun dépassement d'honoraires ne peut être facturé. Des avantages sociaux sont aussi octroyés. Par exemple, il peut demander une réduction de la facture de gaz et d'électricité.

L'ACS est délivrée sous forme d'attestation-chèque, à chacun des membres du foyer. Elle permet de réduire le montant de la cotisation annuelle de la complémentaire santé, parfois la prise en charge peut être totale.

Elle permet aussi de bénéficier des tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires, indépendamment du médecin consulté. Le bénéficiaire de l'ACS ne doit payer aucun frais lors de visites médicales dans le cadre du parcours de soins coordonnés, pour la part des dépenses dite obligatoire, c'est-à-dire les frais pris en charge par la Sécurité sociale.

L'ACS est valable aussi bien pour des contrats de mutuelle individuels, s'ils respectent les conditions du contrat responsable, que collectifs, sauf s'il est obligatoire au sein de l'entreprise. Elle est accordée pour une durée d'un an, et le bénéficiaire peut demander à la renouveler chaque année.

Le montant accordé dépend de l'âge du bénéficiaire (au 1er janvier de l'année en cours), à savoir :

Pour une personne moins de 16 ans : 100€
Pour une personne de 16 à 49 ans : 200€
Pour une personne de 50 à 59 ans : 350€
Et pour une personne de 60 ans et plus : 550€

De même que pour la CMU-C, le bénéficiaire de l'ACS peut demander une réduction de sa facture de gaz et d'électricité. D'autres aides peuvent être accordées par la caisse d'Assurance maladie en plus de l'ACS, si celle-ci ne suffit pas au bénéficiaire pour couvrir le montant des cotisations de la mutuelle.

Pour en savoir plus sur les plafonds et le montant des aides fourniers, veuillez lire l'article sous http://www.complémentaire-santé.org/les-aides-a-la-complementaire-sante/

La Sécurité sociale ne rembourse pas la totalité des dépenses de santé. Souscrire une complémentaire santé permet de couvrir en partie ou entièrement les frais qui restent à la charge du patient

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